Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003406 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 17 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 05 septembre 2025
Demandeur(s) :
SA COFICA BAIL [Adresse 1] Représentant(s) :
* SELARL 2BMP - Maître Vincent BRAULT- JAMIN Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SARL VERSION BETON [Adresse 2], Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Claudine ARLOT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Le 4 août 2023, la SARL VERSION BETON a signé un contrat de crédit-bail auprès de la SA COFICA BAIL pour la location d'un véhicule Vito Mercedes.
Ce contrat de crédit-bail portait sur un prix d'achat TTC de 27.900,00 € du bien loué, pour une durée de 48 mois, remboursable au titre d'un premier loyer de 3.000,00 €, puis 47 loyers de 585,04 € assurance comprise.
Le 5 janvier 2024, le premier incident de paiement non régularisé intervient.
Le 16 janvier 2024, la SA COFICA BAIL adresse une mise en demeure d'avoir à régulariser ce retard de paiement.
Le 1er mars 2024, la SA COFICA BAIL a prononcé la résiliation du contrat de location et a mis en demeure la SARL VERSION BETON de payer la somme de 24.307,59 €,
Le 2 avril 2024, la SA COFICA BAIL a mis en demeure la SARL VERSION BETON de régler la somme de 25.794,94 €,
Aucun règlement n'a été effectué.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 16 avril 2025, la SA COFICA BAIL a fait assigner la SARL VERSION BETON à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours aux fins de voir :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 1224, 1227 du code civil,
Vu subsidiairement l'article 1229 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Voir concilier si faire se peut et à défaut,
* Débouter la société VERSION BETON de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions,
Constater en tant que besoin la résiliation du contrat de bail en date du 29 juillet 2023,
Condamner la société VERSION BETON à payer à la société COFICA BAIL la somme de 25.795,02 euros au taux légal à compter du 1er mars 2024,
A titre subsidiaire,
Ordonner la résolution judiciaire du contrat de bail souscrit par la société VERSION BETON avec la société COFICA BAIL, en date du 29 juillet 2023,
Ordonner à la société VERSION BETON la restitution du capital à la société COFICA BAIL,
En tout état de cause,
* Condamner la société VERSION BETON à payer à la société COFICA BAIL la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société VERSION BETON aux entiers dépens,
Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 05 septembre 2025. À cette date :
La SA COFICA BAIL dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La SARL VERSION BETON ne comparait pas, et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL VERSION BETON ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter. Elle s'expose ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par son adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande de Constater la résiliation du contrat de bail en date du 29 juillet 2023
La SA COFICA BAIL produit aux débats les pièces permettant de justifier que sa demande est fondée :
Le contrat de crédit-bail du 29 juillet 2023
L'article XIII p3/5 « Résiliation du contrat » paragraphe 1) Causes, stipule que : « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par LRAR demeurée sans effet dans les 8 jours de sa réception, en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location ».
* Le récapitulatif des consentements.
* L'attestation de preuve de signature électronique.
* Courrier recommandé du 1 er mars 2024.
* Mise en demeure du 2 avril 2024.
Le tribunal constatera la résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 1 er mars 2024.
Sur la demande de condamner la SARL VERSION BETON à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 25.795,02 €
La somme de 25.795,02 € se décompose en :
* Loyers échus impayés TTC : 1.170,08 €,
* Indemnité de résiliation TTC : 24.624,94 € (loyers à échoir plus valeur résiduelle = 20.520,78 plus tva 4.104,16),
La SA COFICA BAIL produit aux débats les pièces permettant de justifier que sa demande est fondée :
* La preuve de la livraison du véhicule,
* Le contrat de crédit-bail du 29 juillet 2023, signé electroniquement par Monsieur [F] [D], gérant de la SARL VERSION BETON. L'article XIII du contrat, « Résiliation du contrat » paragraphe 2 « conséquences », stipule : « La résiliation du contrat oblige le locataire à : … régler les loyers échus impayés et tous leurs accessoires…régler une indemnité égale à la différence entre :
d'une part, la valeur résiduelle ht du matériel stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme ht des loyers non encore échus, et d'autre part la valeur vénale ht du matériel restitué… cette indemnité sera majorée de toutes taxes applicables ainsi que de tous frais entraînés par la défaillance du locataire…»,
* La copie des mises en demeure,
La demande est jugée régulière recevable et bien fondée.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL VERSION BETON à payer à la société COFICA BAIL la somme de 25.795,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2024.
Sur l'article 700 du Code de Procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA COFICA BAIL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal fera droit à la demande, en fixant à 1.000 € le montant que la SARL VERSION BETON devra lui verser au titre de l'article 700 précité.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SARL VERSION BETON, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1224, 1227 du Code civil,
Vu les pièces du dossier,
Dit que le contrat de crédit-bail du 29 juillet 2023 entre la SA COFICA BAIL et la SARL VERSION BETON est résilié à la date du 1 er mars 2024 ;
Condamne la SARL VERSION BETON à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 25.795,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2024 ;
Condamne la SARL VERSION BETON à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Condamne la SARL VERSION BETON aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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