Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00985 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IX7F
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A.S. EUROTHERM
C/
[J] [B] épouse [U]
[G] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A.S. EUROTHERM
Me Marie LE BRET - 115, Me Marianne LE HELLOCO - 26
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A.S. EUROTHERM
Mme [J] [B] épouse [U]
M. [G] [U]
Me Marie LE BRET - 115, Me Marianne LE HELLOCO - 26
ORDONNANCE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. EUROTHERM 5RCS [Localité 2] 451.932.370)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [B] épouse [U]
représenté par M. [G] [U]
née le 13 avril 1962 à [Localité 3] (14)
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-3790 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26
Monsieur [G] [U]
né le 25 Mai 1959 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25-3789 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
comparant en personne assisté de Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence de [P] [X], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 Novembre 2024
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 février 2024, condamnant [G] [U] et [J] [B] [U] à payer à la SAS EUROTHERM la somme de 3.327,26 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023, et celle de 56,07 euros au titre des frais accessoires;
Vu l'opposition des époux [U] en date du 29 février 2024 ;
A l'audience du 7 juillet 2026, les époux [U], représentés par leur conseil, sollicitent de :
- voir ordonner une expertise concernant les désordres affectant l'installation d'une chaudière, et surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise,
- à titre subsidiaire, condamner la Société EUROTHERM à réaliser sous astreinte de 50 euros par jour, l'isolation du conduit de cheminée, le déplacement de la sonde extérieure de température, le déplacement du thermostat FR35, la vérification suite aux modifications, des résultats de la chaudière pendant la prochaine période hivernale, et surseoir à statuer dans l'attente de réalisation des travaux,
- en tout état de cause, débouter la Société EUROTHERM de toutes ses demandes et la condamner à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens,
En réponse, la Société EUROTHERM, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite :
- condamner les époux [U] à lui verser la somme de 2.931,94 euros au titre de la facture N°FA6444 du 28 février 2023 avec pénalités de retard au taux d'intérêt légal à compter du 24 novembre 2023,
- les condamner à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- les débouter de toutes leurs demandes,
- les condamner, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En vertu de l'article 144 du code de procédure civile, Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du code procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que la chaudière à granulés installée au domicile des demandeurs présente des dysfonctionnements. Les époux [U] indiquent subir des températures de chauffage de 17 degrés en plein hiver.
L'avis technique amiable de l'expert [V] [E] quant à cette installation conclut que la puissance de la chaudière installée ne permet pas de combattre les déperditions calorifiques à la température extérieure de base (-7°) et elle ne possède pas la surpuissance réglementaire pour la remise en chauffe de l'habitation. Il préconise de déplacer la sonde extérieure et de procéder à un réglage adapté de la situation, puis de vérifier le bon fonctionnement après les travaux, et si nécessaire de replacer la chaudière par un modèle plus puissant.
Il est constant que la sonde extérieure a fait l'objet d'un déplacement après ces préconisations.
Cependant il résulte des échanges de mails postérieurs entre les parties et du relevé des températures, que subsiste un défaut de chauffage et température suffisante en janvier et février 2026.
La Société EUROTHERM s 'oppose à la demande d'expertise en arguant du fait que l'expertise amiable n'était pas contradictoire et ne peut fonder l'action des époux [U].
Cependant, c'est en raison même du caractère non contradictoire de l'avis technique qui fonde l'action des époux [U], que l'expertise judiciaire apparaît nécessaire.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Il sera sursis à statuer sur toutes les demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Avant dire droit :
ORDONNE une expertise et désigne pour sa prise en charge [G] [I] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 6]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres sont imputables à un défaut inhérent au matériel fourni ou à la pose de ce dernier, à une faute d’exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation ou à tout autre cause ;
- Fixer le coût des travaux de réfection ;
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis ;
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige.
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELLE que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DIT que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les SIX MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 6 avril 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DIT que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISPENSE les époux [U] de consignation au regard du bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
COMMET, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises;
SURSOIT à statuer sur toutes les demandes ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience ensuite du dépôt du rapport d'expertise à la diligence du greffe ;
RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président, Marie-Ange LE GALLO
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