Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03858 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLE6
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [P] [O] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Société REGAL DES ILES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 20 août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 1er octobre 2026 prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 mars 2018, [U] [P] [O], épouse [X], salariée de la SAS REGAL DES ILES en qualité d’aide cuisinière polyvalente, a été victime d'un accident du travail.
Par jugement du 6 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis a retenu une faute inexcusable de l'employeur, ordonné à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion de majorer au montant maximum la rente versée, le montant de cette majoration étant mis à la charge de l’employeur, par ailleurs condamné à verser à la salariée la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 27 février 2025, la cour d'appel de Saint-Denis a infirmé cette décision en considérant qu'il n'y avait pas lieu à faute inexcusable et a débouté Madame [O] de ses demandes.
Par un courrier en date du 22 mai 2025, le conseil de la société REGAL DES ILES a sollicité la restitution de la somme de 1.000 € versée dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement de première instance le 12 mai 2022.
Le 14 octobre 2025, une saisie-attribution a été dénoncée à Madame [X] pour un montant de 1 555,50 euros.
Par assignation en date du 13 novembre 2025, Madame [X] a fait assigner la SAS REGAL DES ILES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie et la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’a jamais perçu la somme de 1.000 € mise à la charge de la défenderesse par le jugement du Tribunal qui ne lui a jamais été remise en dépit de l’envoi à son précédent conseil d’un chèque établi au nom de la CARPA.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2026, la SAS REGAL DES ILES demande au juge de l'exécution de déclarer irrecevable l'action de Madame [U] [P] [X] en considération du fait qu’elle a acquiescé à la saisie-attribution et qu’elle ne peut en conséquence la contester dans le cadre de la présente instance.
Il est sollicité que les frais exposés par chacune des parties soient laissés à leur charge respective.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, Madame [U] [P] [X] renouvelle sans modification ses demandes initiales.
A l’issue de l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’artice L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »
Il résulte des dispositions de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution que, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
L’article L 121-2 du même Code prévoit par ailleurs que :
« Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie».
En l’espèce, la société REGAL DES ILES explique avoir réclamé par un courrier adressé le 23 mai 2025 à l’ancien conseil de Madame [O] la restitution des 1.000 € alloués par le Tribunal au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que, « ce courrier étant demeuré sans suite », elle avait fait procéder par un huissier de justice au recouvrement forcé de cette somme ».
En procédant ainsi, elle a d’emblée et sans aucune précaution, fait peser sur son ancienne salarié les conséquences d’un possible manque de diligence de son conseil avec une précipitation qui conduit à retenir que la mesure d’exécution forcée n’était pas « nécessaire » au sens de l’article L.111-7 du CPCE et qu’elle était en réalité inutile.
Il est soutenu que la contestation de la mesure est irrecevable en considération de l’acquiescement qu’en aurait donné Madame [O]. Mais l’acquiescement formalisé le 9 octobre 2026 ne peut en aucun cas avoir les effets prévus à l’article R.211-1 du CPCE dès lors que la saisie-attribution ne lui a été dénoncée que le 14 octobre 2026, soit 5 jours plus tard.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de mainlevée, par application des dispositions de l’article L.121-2 du CPCE.
Sur la demande de condamnation pour saisie abusive.
Si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance, il reste incontesté en l’espèce que Madame [O] n’a jamais encaissé le chèque libellé à l’ordre de la CARPA que son ancien employeur assure avoir remis à l’avocat qui l’assistait dans le cadre de la procédure devant le pôle social du Tribunal judiciaire.
Il sera rappelé que la précipitation ayant conduit la défenderesse à agir en restitution de la somme de 1.000 € l’a également amené à faire solliciter l’acquiescement de Madame [O] à une mesure qui ne lui sera pourtant dénoncée que cinq jours plus tard.
Ainsi, il est établi que l’exécution recherchée par la société REGAL DES ILES caractérise une précipitation fautive qui a causé à la demanderesse un dommage incontestable qui doit être réparé par l’allocation des dommages et intérêts fixés au présent dispositif.
Sur les dépens
La défenderesse, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité commande qu’elle soit également condamnée à verser une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 14 octobre 2025,
CONDAMNE la société REGAL DES ILES à payer à Madame [U] [P] [O], épouse [X] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société REGAL DES ILES aux dépens ;
CONDAMNE la société REGAL DES ILES à verser une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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