Texte intégral
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHJ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [Q] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [E] [D], sa fille, munie d'un mandat écrit
DEFENDEUR:
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [U] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
-FDI HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[1], dont le siège social est sis Centre de gestion SA [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [L], demeurant SARL [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-TRESORERIE HOSP.EST HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
-[5], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
-INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
-VATTENFALL ENERGIES, dont le siège social est sis Chez FINE ACTES -Recouvrement - [Adresse 14] [Localité 1] [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
-URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
-[6], dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
-EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
-[7], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 20]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [8]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 septembre 2025, Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.
Le 04 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] et a prononcé la recevabilité de leur dossier au bénéfice de la procédure.
Le 10 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 80 mois (les débiteurs ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 04 mois), au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 451,00 euro (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 631,00€).
Madame [Q] [D] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 16 février 2026 et les a contestées par courrier envoyé le 05 mars 2026 à la [8], invoquant la mauvaise foi des débiteurs qui ne se sont pas acquitté de leur dette locative depuis 10 ans, ne comprenant pourquoi d'autres dettes se sont ajoutées par rapport à leur plan antérieur et passer en remboursement après de nouveaux créanciers.
La commission de surendettement de l'Hérault a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 10 mars 2026, reçu au greffe le 18 mars 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation, à l'exception toutefois de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON qui, par courrier du 22 juillet 2026 a confirmé le montant de sa créance.
A l'audience du 14 septembre 2026,
Madame [Q] [D] (usufruitière de l'appartement loué aux débiteurs) représentée par sa fille Madame [E] [D] (nue-propriétaire), présente à l'audience a confirmé sa contestation dans les mêmes termes que son courrier et indiqué qu'elle souhaitait être remboursée au premier palier. Elle a ajouté que sa créance remontait à dix ans et qu'un remboursement rapide eu égard à l'âge de 75 ans de sa mère serait préférable.
Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] ont indiqué qu'il habitaient désormais dans un appartement appartenant à [9], Mesdames [D] étant leurs anciennes propriétaires.
Monsieur [S] a précisé qu'il est invalide et perçoit l'AAH mensuellement pour la somme de 763,78 eurs et l'APL pour un montant de 101,00 euros.
Madame [S] est en congé maladie longue durée.
Ils ont ajouté ne pas avoir d'enfant à charge et ne plus bénéficier d'une mutuelle santé complémentaire.
Un renvoi a été ordonné à l'audience du 12 octobre 2026 afin que les débiteurs produisent les justificatifs de leur situation (CAF, indemnités journalières, complément [10] et quittance de loyer).
A l'audience du 12 octobre 2026,
Madame [Q] [D] (usufruitière) représentée par sa fille Madame [E] [D] (nue-propriétaire), présente à l'audience a confirmé sa contestation et indiqué qu'elle souhaitait être remboursée au premier palier au vu de l'âge de sa mère qui doit mettre en place des choses pour son autonomie. Elle a ajouté que le premier plan n'avait pas été respecté.
Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I]ont justifié de leur situation en produisant :
- l'attestation de paiement CAF (juillet et août 2026) : 763,78 euros d'AAH pour Monsieur et 101,00 euros d'APL,
- l'attestation de paiement des indemnités journalières du 30 septembre 2026 pour Madame : 913,36 euros selon le nombre de jours par mois,
- le décompte des prestations complémentaires [11] août et septembre 2026 pour 240,15 euros tous les 15 jours,
- les quittances de loyer FDI août et septembre 2026 : 621,97 euros par mois hors charge.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] à Madame [Q] [D] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 février 2026, de sorte que sa contestation expédiée le 05 mars 2026 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Mesdames [Q] et [E] [D] soutiennent que Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] ne sont pas de bonne foi, n'ayant pas réglé leurs loyers antérieurs depuis 10 ans et les mettant dans une situation difficile.
Les règles sur le surendettement prescrivent de prendre en considération la seule situation économique des débiteurs quelle que soit celle du créancier.
Par ailleurs, la bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue.
Les impayés de loyer des débiteurs sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement de ces débiteurs.
La bonne foi des débiteurs sera en conséquence retenue, Mesdames [Q] et [E] [D] n'apportant aucun élément probant permettant de justifier d'une quelconque mauvaise foi.
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Il appartient au Juge de rechercher si la commission de surendettement a fait une exacte appréciation de la situation de Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] et a adopté des mesures conformes aux prévisions légales, rappel étant fait que les textes applicables au surendettement ne prévoient aucun principe d'égalité ou de priorité des créanciers (à l'exception des créances locatives) dans la mise en œuvre du plan, l'objectif premier de la loi étant de remédier à la situation du surendetté en fonction de sa capacité de paiement et non de garantir le désintéressement de ses créanciers.
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 451,00 euro (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 631€), en tenant compte des ressources des débiteurs mariés sans personne à charge, pour un montant total de 2.333,00 euros.
Leurs charges représentaient la somme totale de 1.882,00 euros avec forfaits, dépassement assurance mutuelle complémentaire (5€) et loyer hors charge pour 694,00 euros.
Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] ont justifié de leurs ressources mensuelles (AAH Monsieur 763,78€, APL 101€, indemnités journalières sur 30 jours 978,60€ et complémentaire [10] pour 480,30€), soit la somme totale de 2.323,68 euros.
Au niveau de leurs charges et au vu des justificatifs produits, le loyer hors charge représente la somme mensuelle de 621,97 euros et ils n'ont plus de complémentaire santé.
En conséquence, les charges de Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] représentent avec les forfaits de base, habitation et chauffage réactualisés, la somme totale de 1.891,97 euros pour des ressources de 2.323,68 euros.
La différence entre leurs ressources et leurs charges (431,71€) laisse apparaître une capacité de remboursement qui ne peut toutefois être supérieure au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables qui est de 607,68 euros.
Par ailleurs, il est ici précisé que Monsieur et Madame [S] avaient déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 4 mois, de sorte que les présentes mesures ne peuvent excéder 80 mois.
En conséquence, la capacité de remboursement de Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] devra être fixée à 431,71 euros au lieu de 451,00 euros retenue par la commission de surendettement et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué au tableau figurant en page suivante, prévoyant le rééchelonnement, sur une durée de 80 mois en quatre paliers au taux ramené à 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts.
Observation est ici faite que :
- les primes d'assurance des crédits à la consommation et/ou immobiliers sont à régler en plus des mesures et les débiteurs doivent contacter l'assureur de ces crédits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties,
-Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] devront continuer à régler à échéance les charges courantes,
- les dettes frauduleuses restantes auprès de CAF HERAULT et les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRESORERIE HERAULT [12] sont exclues du champ de la procédure ; il appartiendra aux débiteurs de prendre contact avec ces créanciers afin de convenir des modalités de règlement ; étant rappelé que lors du premier plan de désendettement des débiteurs, la capacité de remboursement du premier palier a été réduite afin de solder le remboursement de ces dettes exclues du champ de la procédure,
- ils ont la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie Sociale et Familiale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [Q] [D] et de Madame [E] [D] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault concernant Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I],
DIT que les dettes des débiteurs, Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
PRONONCE le rééchelonnement des dettes sur une durée de 80 mois en quatre paliers, au taux ramené à 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en page suivante,
RAPPELLE qu’il revient aux débiteurs de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE aux débiteurs que les dettes frauduleuses auprès de CAF HERAULT et les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRESORERIE HERAULT AMENDES sont exclues du champ de la procédure et qu'il leur appartiendra de prendre contact avec ces créanciers afin de convenir des modalités de règlement; étant rappelé que lors du premier plan de désendettement des débiteurs, la capacité de remboursement du premier palier a été réduite afin de solder le remboursement de ces dettes exclues du champ de la procédure,
RAPPELLE aux débiteurs qu'ils ont la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et les invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel,
RAPPELLE que Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] née [I] devront continuer à régler à échéance les charges courantes,
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée aux débiteurs d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu'il appartiendra aux débiteurs en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande,
ORDONNE aux débiteurs pendant la durée de plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de leur patrimoine,
RAPPELLE aux débiteurs que pendant la durée du plan précité le fait d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de
valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...), peut entraîner leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiements de remboursement des crédits aux particuliers gérés par la [8] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir èxcéder sept ans,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE