Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS
N° RG 26/00632- N° Portalis DBZA-W-B7K-FPFO
MINUTE : 26/257
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [Q]
né le 10 Juin 1975 à [Localité 1]
Service protection des majeurs
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Mandataire : L’UDAF DE [Localité 2] (tutelle), absent
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
absent représenté par Maître Marie MORETTI, avocat commis d’office
le patient par écrit du 15 octobre 2026 ayant déclaré refuser de rencontrer le juge
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 octobre 2026
Le 10 octobre 2024, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Q].
Le 16 avril 2026, le magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [E] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 24 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Q].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 octobre 2026
À l’audience du 15 octobre 2026,Maître Marie MORETTI, conseil de Monsieur [E] [Q], a été entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.
Par décision en date du 10 octobre 2024, le directeur de l’EPSM a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Q] [E], dans un contexte d’instabilité psychique avec la persistance d’un délire riche et envahissant d’hallucinations auditives et cénesthésiques d’un patient hospitalisé depuis de nombreuses années en unité pour malades difficiles.
Le 16 avril 2026, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Q], ce dernier souffrant de schizophrénie et étant réfractaire aux soins de manière intermittente et les dernières sorties s’étant déroulées de manière fluctuante (opposition aux soins, velléités de fugue).
Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis du collège en date du 6 octobre 2026 qu'il persiste une intolérance à la frustration, que le patient a tendance à s'isoler t refuse de participer aux différentes activités proposées au niveau du collectif, qu'il nécessite un cadre au niveau des sorties avec des accompagnements nécessaires dès lors que les permissions dont il avait bénéficié seul auparavant s'étaient mal déroulées, marquées par des alcoolisations massives et un refus de rentrer dans le service, la patient n'ayant en outre pas conscience des mises en danger pour lui-même et n'étant pas en capacité de donner son consentement éclairé aux soins, de même qu'il n'était pas en capacité de vivre en dehors d'une institution.
Il ressort de l’avis motivé en date du 13 octobre 2026 que le patient présente une évolution déficitaire de sa psychose avec une forte dépendance institutionnelle, le repli sur soi, l'hermétisme et l'ambivalence demeurant prégnants dans le tableau clinique actuel.
Le patient présente également une altération profonde de son rapport à la réalité se traduisant par des mouvements oppositionnels et des volontés ponctuelles de fugue, de même qu'il présente une réticence et une forte ambivalence idéo-affective rendant nécessaire la poursuite de l'hospitalisation et le maintien du cadre institutionnel et médico-légal actuel, d'où la nécessité de poursuivre l'hospitalisation au sein de l'unité Sholem devant la stagnation des symptômes déficitaires de sa schizophrénie, la contrainte étant à maintenir suite au risque de fugue et de voyages pathologiques potentiels.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [E] [Q] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Q]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 3], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Q] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé, son mandataire et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Fait et jugé à [Localité 3], le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame WILD Madame BRAIBANT, vice présidente
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