Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/05724 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ3K
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. VIA SACRA Représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité
Représentant : Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. 84 [Adresse 2] RCS [Localité 3] 900309071
Représentant : Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Agnès VAREILLES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.C.I. VIA SACRA, appelante contre la S.A.R.L. 84 CROISETTE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05724 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ3K et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
copie délivrée aux avocats des parties le : 04/11/2026
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