Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Juin 2026
N° RG 24/00274 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGQS
N° Minute :
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[K] [H] [L]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M.[R] [C], muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [H] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
non représenté
***
L’affaire a été débattue le 11 Mai 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 janvier 2024, Monsieur [T] [L] a formé opposition à une contrainte émise le 10 janvier 2024 et signifiée le 10 janvier 2024 par l’URSSAF d’Ile de France, pour un montant de 56.630 euros au titre des cotisations et majorations pour les périodes suivantes : régulation 2018, 2019 et 2020, année 2019, 4ème trimestre 2020, année 2021, année 2022, 1er et 2ème trimestre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, l’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant. Elle précise qu’un échéancier a été accordé à M. [L], qui n’a pas été respecté.
M. [L], cité par commissaire de justice par acte du 4 février 2026 délivré à étude, ne s'est pas présenté à l'audience. Le jugement sera réputé contradictoire.
Dans son opposition, M. [L] indiquait être d’accord avec la dette mais demandait son échelonnement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le bien-fondé de la contrainte
La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant ne conteste pas l’existence de la dette.
Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France le 10 janvier 2024 pour son entier montant de 56.630 euros.
Il n’y a pas lieu d’étudier la demande d’échelonnement qui n’a pas été soutenue par le défendeur.
Sur les frais d’exécution
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »
L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 10 janvier 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,68 euros, seront mis à la charge de M. [T] [L].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, M. [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 11 mai 2026, d'un montant de 107,93 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF d’Ile de France à l'encontre de M. [T] [L] le 10 janvier 2024 et signifiée le 10 janvier 2024, pour son entier montant de 56.630 euros, pour les périodes suivantes : régulation 2018, 2019 et 2020, année 2019, 4ème trimestre 2020, année 2021, année 2022, 1er et 2ème trimestre 2023 ;
CONDAMNE M. [T] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 10 janvier 2024, d’un montant de 72,68 euros ;
CONDAMNE M. [T] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 11 mai 2026, d'un montant de 107,93 euros ;
RAPPELLE la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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