Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° RG : 2026RF00020
SAS IR contre SARL ABJ
DEMANDEUR
SAS IR [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, représentée à l'audience par Me [T] [J] Selarl CARDEX AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ABJ [Adresse 3] Non comparant, représentée par Me Frédéric ROMETTI SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO -ROMETTI & ASSOCIES [Adresse 4] substitué à l'audience par Me [E] [W] TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 6 mars 2026 où siégeait M. SEON Thierry, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 16 avril 2024, la SARL ABJ a assigné la SAS IR, son bailleur, et la société IT FRANCE, son franchiseur, devant le tribunal de commerce de Nice.
La SARL ABJ sollicite notamment l'annulation des redevances réglées depuis le 1er juillet 2023 et la réparation de son préjudice à hauteur de 1.000.000 €.
L'affaire a été plaidée le 17 décembre 2025. Le délibéré a été fixé au 18 mars 2026.
En parallèle, par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Nice a autorisé la SARL ABJ à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les fonds détenus par la commune de Nice au titre des sommes dues à la SAS IR dans le cadre de l'indemnité de résiliation du bail emphytéotique administratif relatif à l'exploitation de la Gare du [Etablissement 1] pour sûreté et conservation de sa créance fixée à 710.000€.
Par assignation à bref délai en date du 16 février 2026, la SAS IR conteste la saisie conservatoire ordonnée par le président du tribunal de commerce. Elle sollicite du président du tribunal de commerce de :
A titre principal,
Recevoir la SAS IR en ses demandes et de les déclarer bien fondées ;
Juger que le président du tribunal de commerce n'était pas compétent pour ordonner la saisie conservatoire le 15 décembre 2025 en raison de l'action en cours, justifiant que la requête soit présentée devant le juge de l'exécution de Nice ;
Relever la caducité de la saisie conservatoire ; Par conséquent.
Rétracter l'ordonnance rendue le 15 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Nice ;
A titre subsidiaire,
Juger que les conditions d'octroi de la saisie conservatoire n'étaient pas remplies ; Par conséquent,
Rétracter l'ordonnance rendue le 15 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Nice ;
Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de 710.000 € pratiquée entre les mains de la ville de [Localité 2] le 18 décembre 2025.
Et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au frais de la SARL ABJ ;
Condamner la SARL ABJ à payer à la SAS IR une somme de 5.500 € à titre de dommagesintérêts à parfaire et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL ABJ aux entiers dépens.
A la barre, la SARL ABJ s'en rapporte pour l'incompétence.
MOTIFS
Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Nice
La SAS IR soutient que le tribunal de commerce de Nice était déjà saisi au fond du litige à la date de la requête aux fins de saisie-conservatoire. Elle en déduit que les conditions de compétence du président du tribunal de commerce n'étaient pas réunies et sollicite, en conséquence, la rétractation de l'ordonnance.
SUR CE
Attendu que l'article L.721-7 du Code de commerce précise que : « Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, […] ».
Attendu qu'il résulte de ce texte que la compétence concurrente du président du tribunal de commerce est strictement subordonnée à la double condition :
Que la créance relève de la compétence de la juridiction commerciale ;
Que la demande soit formée avant tout procès ;
En l'espèce, il est constant que préalablement au dépôt de la requête aux fins de saisie conservatoire, le tribunal de commerce de Nice avait déjà été saisi au fond du litige opposant les parties.
Dès lors, la condition tenant à l'introduction de la mesure avant tout procès n'était pas remplie. Il s'ensuit que le président du tribunal de commerce ne disposait plus de sa compétence concurrente et que seule la juridiction du juge de l'exécution était compétente pour connaître d'une telle demande, conformément aux dispositions de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
La règle de compétence ainsi posée étant d'ordre public, l'ordonnance rendue par une juridiction incompétente ne peut être que rétractée.
Il convient, en conséquence, de rétracter l'ordonnance rendue le 15 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Nice.
Attendu qu'il appartient à la demanderesse de démontrer l'existence d'un préjudice.
Or, en l'espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir la réalité d'un tel préjudice.
Dès lors, faute de preuve de dommage indemnisable, il n'y pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.
Attendu qu'il convient de rejeter le surplus des demandes.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS IR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la SARL ABJ à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la SARL ABJ aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent pour autoriser la mesure de saisie conservatoire sollicitée ;
Rétractons l'ordonnance 2025OP00677 en date du 15 décembre 2025 ;
Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en exécution de ladite ordonnance ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Déboutons la SAS IR de sa demande de dommages et intérêts ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la SARL ABJ à payer à la SAS IR la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SARL ABJ aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment