Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05601 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN44I
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 16h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [T]
né le 14 avril 1982 à [Localité 1], de nationalité serbe
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
et de Mme [J] [Y] (Interprète en serbe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [L] [T] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026 , à 16h15 , par M. [L] [T] ;
- Vu les conclusions de Me Levy du 30 septembre 2026 à 20h05 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [L] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [L] [T], né le 14 avril 1982, de nationalité serbe, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 21 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et ordonner, sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, la libération de Monsieur [L] [T].
Le 28 septembre 2026 à 14h52, Monsieur [L] [T] a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] d'une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 28 septembre 2026 à 17h45.
Monsieur [L] [T] a interjeté appel le 29 septembre 2026 à 16h15, il sollicite sa libération au motif qu'il a été replacé en rétention le 26 septembre 2026 sur la base de l'arrêté de placement en rétention du 16 septembre 2026 déclaré irrégulier par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 21 septembre 2026.
Motivation
L'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que :
« I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
En l'espèce, Monsieur [L] [T] démontre que la mesure de rétention décidée le 16 septembre 2026 a été levée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 21 septembre 2026, celui-ci déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention. Il ne peut être contesté qu'un nouveau placement en rétention est intervenu le 26 septembre 2026 sans que l'administration ne démontre ni que les circonstances de l'article précité seraient remplies, ni qu'un nouvel arrêté de placement en rétention aurait été pris et notifié à Monsieur [L] [T].
Dès lors, en l'absence de toute décision légale fondant ce nouveau placement en rétention, il convient d'ordonner la libération immédiate de Monsieur [L] [T].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la libération immédiate de M. [L] [T]
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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