Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025004117 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) : - Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1] Représentant(s) : GIE CIVIS [Adresse 2]
Défendeur(s) : - SAS IED COMPANY [Adresse 3], Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Le 9 mai 2024, Monsieur [Z] [F] a passé commande d'une pergola auprès de la société IED COMPANY pour la fourniture et la pose d'une pergola à son domicile pour un montant total de 19.600,00 euros TTC.
Un acompte d'un montant de 5.800,00 euros TTC est versé à la société IED COMPANY lors de la signature de la commande.
Une date d'installation est prévue le 30 juin 2024, puis reportée au 26 août 2024.
La livraison de la pergola ne sera pas effectuée.
Le 19 décembre 2024, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, Monsieur [Z] [F] demande l'exécution des engagements de la société IED COMPANY.
Sans réponse de la part de IED COMPANY, le 4 mars 2025, Monsieur [Z] [F] met en demeure la société IED COMPANY et réclame la résolution de sa commande ainsi que le remboursement du montant de l'acompte versé.
Cette demande est restée infructueuse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice du 29 avril 2025, Monsieur [Z] [F] a fait assigner la société IED COMPANY à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir :
Vu les disposition des articles 1103 et 1104 du Code civil
Vu les dispositions des articles L216-1, L216-2 et L216-6 du Code de la consommation
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Constater que la société IED COMPANY a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [F] [Z].
En conséquence,
Condamner la société IED COMPANY à payer à Monsieur [F] [Z], la somme de 5 800€ au titre de l'absence de livraison et la résolution du contrat.
Condamner la société IED COMPANY à payer à Monsieur [F] [Z], la somme de
1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société IED COMPANY aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
Monsieur [Z] [F] dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La société IED COMPANY ne comparait pas et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société IED COMPANY ne comparait pas à l'audience ni personne pour la représenter. Elle s'expose à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par son adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Monsieur [Z] [F] demande à la société IED COMPANY de lui rembourser la somme de 5.800,00 euros versée à titre d'acompte.
Monsieur [Z] [F] fournit une copie de sa commande d'une pergola auprès de la société IED COMPANY : date de la commande le 9 mai 2024.
Sur cette commande est indiqué que le montant de l'acompte de 5.800,00 euros est payé par un chèque dont le numéro est 4856786.
Monsieur [Z] [F] fournit :
* Une copie d'une page de son relevé de compte du mois de mai 2024 sur lequel est indiqué l'encaissement de cet acompte en date du 16 mai 2025 avec le numéro du chèque 4856786,
* Une copie de la mise en demeure en date du 19 décembre 2024 demandant à la société IED COPANY de livrer et d'effectuer la pose de la pergola commandée,
* Une copie de la mise en demeure en date du 13 mars 2025 demandant le remboursement de l'acompte de 5.800,00 euros car la pergola n'a toujours pas été livrée et installée.
La demande est jugée régulière, recevable, et bien fondée.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société IED COMPANY à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 5.800,00 euros.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [F] les frais irrépétibles qu'il dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que la société IED COMPANY devra verser à Monsieur [Z] [F] au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société IED COMPANY devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1240 du code civil,
Vu les pièces versées au dossier,
Condamne la société IED COMPANY à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 5.800,00 euros ;
Condamne la société IED COMPANY à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société IED COMPANY aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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