Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AOP
MI : 25/00001902
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Me Anne THIBAUD
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sise [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son Syndic, la société CALOT ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur [X] [N] [A]
né le 30 mars 1971 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [S] [U] [L] [Q] épouse [A]
né le 31 mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous représentés par Maître Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [P] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [W] [M] [C] [O] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un ensemble immobilier et une maison sis [Adresse 2], [Localité 6] et désigné Monsieur [Z] [K] pour y procéder.
Suivant actes du 17 août 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », Monsieur [X], [N] [A] et Madame [S], [U], [L] [Q] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [H], [P], [R] et Madame [W], [M], [C] [O] épouse [R] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », Monsieur [X], [N] [A] et Madame [S], [U], [L] [Q] épouse [A] ont exposé que l’expert judiciaire a sollicité la mise en cause des consorts [R] voisins mitoyens de la résidence, et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
Monsieur [H], [P], [R] et Madame [W], [M], [C] [O] épouse [R] ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1 du 30 avril 2026, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [H], [P], [R] et Madame [W], [M], [C] [O] épouse [R] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », Monsieur [X], [N] [A] et Madame [S], [U], [L] [Q] épouse [A] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [K].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », Monsieur [X], [N] [A] et Madame [S], [U], [L] [Q] épouse [A] , sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [K] par ordonnance de référé du 1er décembre 2025 seront communes et opposables à Monsieur [H], [P], [R] et Madame [W], [M], [C] [O] épouse [R] qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », Monsieur [X], [N] [A] et Madame [S], [U], [L] [Q] épouse [A] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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