Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SARL [H] - [D] Références : 2026L00660 / 2026J00052
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 5 mars 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. sous le numéro 435120043,
Activité : Entreprise générale du batiment et dans ce cadre toutes les activités de maçonnerie, terrassement ravalement, charpente bois métallique, couverture zinguerie, menuiserie métallique et matériaux synthèse, cloisons à structure métallique, séche, parquets flottans, fermetures, volets, portes grilles, persiennes, vitrerie pour menuiserie, isolation thermique ou acoustique,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [X] [H], gérant de la SARL [H] – [D], accompagné de monsieur [G] [A], représentant des salariés et de la secrétaire de la société, indique que l'activité est satisfaisante, qu'il souhaite la poursuivre, et que la trésorerie est positive,
La SELARL LGA représentée par maître [P] [Z], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, que la SARL [H] – [D] est à jour de ses charges, qu'il n'y a pas de nouvelles dettes, et que la vérification du passif est en cours,
Monsieur Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire suppléant,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu'au 5 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [H] - [D],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 21 janvier 2027
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
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