Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6FJ
Procédures collectives
Date : 15 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [K] [F] épouse [B]
PECHEUR SIRET 421 545 443 00044
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [M] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Florence LE GAL et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Florence LE GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Léa LARDY, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 01 Octobre 2026
MIS EN DELIBERE au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur dûment appelé,
PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du 16 octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du :
Jeudi 07 octobre 2027 à 14h00
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce , il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier La Présidente
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