Tribunal de commerce, 19 octobre 2026. 2026019309

Numéro de rôle : 2026019309 PC : 2026/981 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu CARMINE REALISATIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: SARLu CARMINE REALISATIONS , [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [S] [I] , gérante de ladite SARLu, domiciliée [Adresse 2]. Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 12/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu CARMINE REALISATIONS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 922 489 554 N° gestion : 2022B07064 « L'activité de marchand de biens. L'assistance à maîtrise d'ouvrage. L'apport d'affaires. L'acquisition de foncier bâti ou non bâti. L'aménagement de foncier. L'aménagement de lotissements et zones industrielles. La revente desdits biens fonciers. L'activité de construction. La promotion immobilière. La vente en totalité ou par fractions des immeubles construits. La location d'immeubles ou fractions d'immeubles. » La SARLu CARMINE REALISATIONS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de ladite audience du 14/10/2026, Madame [S] [I], gérante de la SARLu CARMINE REALISATIONS, a comparu et été entendue en ses observations. Madame [S] [I] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Société filiale de CARMINE IMMOBILIER… la société holding ne peut plus apporter de fonds dans la filiale… la trésorerie ne permet pas de faire face à la dette fiscale… impossibilité de continuer en l'état… ». SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [S] [I] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu CARMINE REALISATIONS, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 871 euros (la dette fiscale déclarée à échoir est en réalité échue) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 200 euros auprès de la Caisse d'Epargne). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu CARMINE REALISATIONS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (6 000 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLU CARMINE REALISATIONS, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARLu CARMINE REALISATIONS [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 922 489 554 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe provisoirement au 19/10/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA [F] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [T] [Adresse 4] ; Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ; Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 15/04/2027 à 11h00 la date à laquelle Madame [S] [I], gérante de la SARLu CARMINE REALISATIONS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [S] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.