Texte intégral
N° RG 24/04484 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWGI
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de NANTUA
du 13 mai 2024
Surendettement
RG : 11-24-173
[U]
C/
[J] [C]
[6] FRANCE
SGC [Localité 6]
[1] CHEZ [7]
SIP [Localité 6]
[2]
[3] SERVICE SURENDETTEMENT
S.A.S. [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANT :
M. [F] [U]
né le 04 Octobre 1971
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
Assisté de Mme [W] [U] née [V], son épouse
INTIMEES :
Mme [A] [J] [C]
née le 25 Août 1979
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
[6] FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
SGC [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant
[1] CHEZ [7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparant
SIP [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant
[2]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparant
[3] SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
Non comparant
S.A.S. [4]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 21 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de Mme [A] [J] [C] afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 3 février 2024, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée envoyée le 13 février 2024 à la commission, M. [F] [U], créancier, a contesté cette mesure.
A l'audience, M. [U], ancien bailleur de Mme [J] [C], a contesté l'effacement de sa créance d'un montant total de 5.527,98 euros.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 13 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a :
- déclaré recevable le recours exercé par M. [U] sur la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain prononçant un rétablissement personnel au profit de Mme [J] [C],
- constaté l'impossibilité de définir une mensualité de remboursement,
- constaté que la situation personnelle de Mme [J] [C] était irrémédiablement compromise,
- prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [J] [C],
- laissé les dépens, en ce compris les frais de publication de la décision, à la charge de l'Etat.
Cette décision a été notifiée à M. [U] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 mai 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 24 mai 2024, M. [U] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 février 2025.
A cette audience, M. [U] a contesté l'effacement de sa créance, sollicitant que celle-ci lui soit réglée par le biais d'un échéancier de 50 euros par mois. Il a expliqué qu'il avait été très patient avec Mme [J] [C], avec laquelle il avait signé de nombreux plans d'apurement de l'arriéré locatif mais avait été contraint d'engager une procédure d'expulsion, à la suite de laquelle celle-ci avait quitté les lieux loués. Il a fait valoir que la situation financière de Mme [J] [C] était susceptible d'évoluer, celle-ci étant à la recherche d'un emploi et pouvant bénéficier d'une pension alimentaire de son ex-mari. Il a ajouté que le loyer du logement actuellement occupé par la débitrice était plus élevé que celui de l'appartement qu'il lui louait.
Mme [J] [C] n'a pas comparu mais a adressé plusieurs documents actualisés quant à sa situation financière, reçus le 3 février 2025.
Les autres parties n'ont également pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, l'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose:
'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut '...imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale...'
Aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, Mme [J] [C] qui ne comparaît pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Mme [J] [C] , âgée de 45 ans, est divorcée et a une fille de 14 ans, issue de cette union.
Le premier juge a retenu que la débitrice avait la situation financière suivante :
- des ressources mensuelles d'un montant total de 1.158,61 euros, constituées d'une allocation aux adultes handicapés (971,37 €) et d'une allocation de soutien familial (187,24€),
- des charges mensuelles d'un montant total de 1.827 euros, se décomposant comme suit: forfait charges courantes de base (816 €), forfait charges courantes d'habitation (156 €), forfait chauffage (155 €) et loyer (700 €).
Après avoir constaté la persistance de l'absence de capacité de remboursement de la débitrice au jour du jugement, il a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [J] [C] au motif que celle-ci ne disposait pas de patrimoine réalisable et que la situation personnelle et professionnelle de Mme [J] [C] n'était pas susceptible d'évoluer favorablement à court terme.
M. [U] ne produit aucune pièce de nature à établir que Mme [J] [C] disposerait désormais d'une situation financière plus favorable, étant observé que les justificatifs transmis par la débitrice avant l'audience font apparaître qu'elle ne perçoit actuellement que l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 1.016,05 euros et règle un loyer mensuel de 378 euros, après déduction d'une aide au logement de 422 euros. Par ailleurs, il ressort du dossier de première instance que Mme [J] [C] doit supporter d'importants frais médicaux pour sa fille et ne perçoit aucune pension alimentaire pour celle-ci. Enfin, Mme [J] [C], qui n'avait pas d'activité professionnelle pendant son mariage, n'a pas exercé d'emploi depuis 2017, date à laquelle elle s'est séparée de son mari et a une situation de santé fragile. Aussi, le fait que Mme [J] [C] puisse trouver un emploi suffisamment rémunérateur pour rembourser même partiellement ses dettes n'est pas certain.
En l'absence d'élément nouveau depuis le jugement dont appel, le premier juge a répondu aux moyens développés par M. [U] à l'encontre de l'effacement de sa créance par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter et le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [J] [C].
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions;
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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