Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 003484
AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ L'AMIRAL (SARL) [Adresse 3] Me Laurent PORTES, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de la SCP [N] [R] [A], Commissaires de Justice Associés à Béziers en date du 12/05/2026, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner L'AMIRAL (SARL) pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 003484 du rôle général et 2026000166 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 08/06/2026 à laquelle :
Ouï, pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* Ouï, pour L'AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que L'AMIRAL (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 08/07/2026, puis reportée après fixation à celle du 22/07/2026, à laquelle :
A cette audience :
Oui, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
La société L'AMIRAL est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme totale de 230 789.31 € dont 69 378.29 € de cotisations salariales.
Les cotisations les plus anciennes remontent à août 2020.
Douze contraintes ont été signifiées entre le 22/11/2023 et le 20/10/2025.
La dernière tentative de saisie attribution en date du 30/04/2026 s'est avérée infructueuse et le compte détenu auprès de la CIC Sud-Ouest présentait un solde débiteur de 1 020.61 €.
L'URSSAF a reçu, à priori, la vieille de l'audience un virement de 65 K€ et sollicite donc un renvoi et en cas de refus du tribunal, la demande est maintenue.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour L'AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
Sur les 230 K€, la société a réglé la somme de 65 K€ (attestation des sommes payées par la banque transmise à la partie adverse).
Il est produit le solde bancaire du compte QONTO d'environ 360 K€.
La société est en pleine saison et sera dans la capacité de régler la totalité mais doit vérifier que ce qui est réclamé est réellement dû.
La société est prête à déposer la somme réclamée par l'URSSAF sur un compte CARPA et si la somme est due, elle s'engage à régler la totalité.
La société emploie 10 salariés à ce jour.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui relève l'importance du montant de la dette et indique que compte tenu l'existence d'un plan de redressement adopté à l'égard de la société L'AMIRAL, l'existence d'un état de cessation des paiements conduirait nécessairement à prononcer une liquidation judiciaire de la
société. Il demande à la société L'AMIRAL de procéder au règlement de la dette et à défaut requiert la liquidation judiciaire de la société.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON et l'Avocat de la société L'AMIRAL (SARL), en leurs explications -Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a indiqué aux parties qu'elle viderait son délibéré le 24/07/2026 et a autorisé les parties à communiquer des notes en délibéré et communiquer tout élément utile qui permettrait au tribunal de statuer sur la demande présentée.
Le 24/07/2026, le tribunal de céans a prorogé le délibéré au 09/09/2026 pour permettre à l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON de répondre au mail envoyé par le conseil de la société L'AMIRAL qui faisait état du virement sollicité par le tribunal et réalisé par cette dernière (152 460.97 €).
Le 09/09/2026, le tribunal de céans a prorogé le délibéré au 30/09/2026 après l'envoi d'un mail de la société L'AMIRAL.
Au vu des derniers échanges entre les parties aux termes desquelles notamment il peut être relevé que l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] indique n'avoir enregistré aucun virement de la société défenderesse, il convient d'ordonner la réouverture des débats.
Il convient de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra : Palais de Justice [Adresse 5] Le Mercredi 14 octobre 2026 à 09h30 [Adresse 6] pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
Il convient de réserver les dépens jusqu'en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions de Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE la réouverture des débats.
DIT que l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]
le :
Mercredi 14 OCTOBRE 2026 à 09 Heures 30 [Adresse 6]
pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
RESERVE les dépens en fins de cause.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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