Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04110
N° Portalis DBVL-V-B7I-U7EL
(Réf 1ère instance : 23/01334)
(2)
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
C/
Mme [Y] [Q] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 22/09/2026
à :
- Me BOEDEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
Madame [Y] [Q] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (VIET-NAM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignée par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, délivré à étude, n'ayant pas constituée
EXPOSE DU LITIGE
Par offre du 4 août 2021, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a consenti deux prêts immobilier Primo Report à Mme [Q] épouse [S] :
- un prêt n°8018612 d'un montant de 60 000 euros, au taux fixe de 3,38 % l'an, remboursable en 120 mois,
- un prêt n°8018613 d'un montant de 45 000 euros, au taux fixe de 3,88 % l'an, remboursable en 180 mois.
Après vaine mise en demeure, suivant lettre recommandée du 3 février 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts,la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a assigné Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Vannes le 19 septembre 2023.
Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a :
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de ses demandes en paiement au titre des prêts n°8018612 et n°8018613.
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de sa demande d'anatocisme.
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire aux entiers dépens.
Par déclaration du 10 juillet 2024, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a relevé appel dudit jugement.
Par dernières conclusions en date du 4 octobre 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire demande à la cour de :
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Vannes le 7 mai 2024, et en ce qu'il a :
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de ses demandes en paiement au titre des prêts n°8018612 et n°8018613.
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de sa demande d'anatocisme.
-Débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
-Condamner Mme [Q] à régler à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 16 314,02 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,38 % à compter du 9 décembre 2022 jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n°8018612.
-Condamner Mme [Q] à régler à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 54 195,86 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,88 % à compter du 9 décembre 2022 jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n°801613.
-Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
-Condamner Mme [Q] à régler à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner enfin Mme [Q] aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive rendus nécessaires pour garantir le recouvrement de la créance en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la société LBG Associés, avocats aux offres de droit.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 8 octobre 2024, à Mme [S] qui n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire demande l'infirmation du jugement qui l'a débouté de ses demandes en raison de l'absence de production des contrats de prêts fondement les demandes qu'elle produit en cause d'appel.
Sur le prêt PH Primo n°8018612, le prêteur produit aux débats, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure du 9 décembre 2022 de régler les échéances impayées du 30 août 2019 au 30 septembre 2021, la mise en demeure du 3 février 2023 et le décompte de créance et dont il ressort que le prêteur peut prétendre au paiement des sommes suivantes :
- Echéances échues impayées du 30 août 2019 au 30 septembre 2021 date d'échéance du contrat : 15 962,70
- intérêts de retard au 9/12/2022 : 4,41
soit la somme de 15 967,11 et ce avec intérêts au taux contractuel de 3,38 % à compter du 9 décembre 2022 sur la somme de 15 962,70 euros.
Sur le prêt PH Primolis n° 8018613, le prêteur produit aux débats, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure du 9 janvier 2023 de régler les échéances impayées du 28 février 2019 au 30 décembre 2022, la mise en demeure du 3 février 2023 emportant déchéance du terme, et le décompte de créance et dont il ressort que le prêteur peut prétendre au paiement des sommes suivantes :
- Echéances échues et impayées, du 28 février 2019 au 30 janvier 2023 :
(31x189,49 + 31X 781,97) 18 385,71
- Capital restant du au 3 février 2023 : 32 022,96
soit la somme de 50 408,67 euros et ce avec intérêts au taux contractuel de 3,88 % à compter du 3 février 2023.
La banque peut également prétendre au paiement de d'une indemnité de recouvrement de 7 % des sommes dues et il sera fait droit à ses demandes de paiement de la somme de 2 241,60 euros à ce titre.
La banque sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts échus en ce que par application des dispositions de l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, elle ne peut prétendre qu'au paiement des sommes prévues aux articles L. 312-22 et L. 312-22 à l'exclusion de toute autre somme.
Si Mme [S] supportera les dépens de première instance, les dépens d'appel resteront quant à eux à la charge de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire qui s'était abstenu de produire en première instance le contrat de prêt fondement de ses demandes et dont le recours n'avait en définitive pour objet que de pallier sa propre carence dans l'administration de la preuve devant le premier juge
Les frais d'hypothèques n'étant pas afférents à la présente instance la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire sera déboutée de ses demandes tendant à ce qu'ils soient inclus dans les dépens de l'instance.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire de ses demandes en paiement au titre des prêts n°8018612 et n°8018613 et condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire aux dépens.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés
Condamne Mme [Y] [Q] épouse [S] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 15 967,11 euros et ce avec intérêts au taux contractuel de 3,38 % à compter du 9 décembre 2022 sur la somme de 15 962,70 euros au titre du prêt n°8018612.
Condamne Mme [Y] [Q] épouse [S] à régler à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 52 650,27 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,88 % sur la somme de 50 408,67 euros à compter du 3 février 2023 jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n°801613.
Condamne Mme [Y] [Q] épouse [S] aux dépens de première instance.
Confirme le jugement pour le surplus.
Laisse les dépens d'appel à la charge de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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