Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NARBONNE
Service des contentieux
de la protection
MINUTE N°2026/6
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/01265 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DG2Q
AFFAIRE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE LBPCF
C/
[T] [E], [S] [A]
Délivré le .......................
☒ Copie exécutoire à :
ME DECKER
☒ Copie à :
ME DECKER
ME ETIEVANT
☒ Copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE LBPCF
dont le siège social est sis 01-03 avenue François Mitterand - 93210 ST DENIS
représentée par Me DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [T] [E]
né le 06 Août 1994 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
demeurant 2 rue Marcelin Albert - 34300 AGDE
représenté par Maître Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Monsieur [S] [A]
demeurant 1B rue Hercule Birat - Le Syracuse, Apt C503 - 11100 NARBONNE
non comparant
DÉFENDEUR
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE,
GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 03/11/2025 date à laquelle les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 05 Janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 24 novembre 2018, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A], un crédit personnel d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 856 euros au taux conventionnel de 4,90 % (TAEG de 5,11 %), dont 50,83 euros d’assurance facultative.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, mis en demeure Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par courrier, en date du 22 janvier 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] la déchéance du terme du contrat de crédit et les a mis en demeure de lui régler la somme de 19 527,07 euros.
Le 23 mai 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a déposé auprès du tribunal judiciaire de Narbonne une requête en injonction de payer.
Par ordonnance en date du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a enjoint à Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] de payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11 738,22 euros en principal avec intérêt au taux contractuel à compter du 24 novembre 2023, ainsi qu’aux sommes de 51,60 euros au titre des frais accessoires et de 93,91 euros au titre de la clause pénale.
Par signification en date du 20 juin 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a signifié à étude l’ordonnance d’injonction de payer.
Par courrier enregistré au greffe le 9 juillet 2024, Monsieur [T] [E] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Narbonne à l’ordonnance d’injonction de payer du 12 juin 2024, signifiée à personne le 20 juin 2024.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] ont été convoqués par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 octobre 2024, laquelle a été renvoyée à cinq reprises au contradictoire des parties à l’audience du 3 novembre 2025.
A cette audience :
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’est rapportée oralement à ses dernières conclusions écrites dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Rejeter l’opposition formée par Monsieur [T] [E] comme étant infondée,
Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance ;
Débouter Monsieur [T] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] à payer la somme principale de 19 427,07 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 30 avril 2024 et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] aux entiers dépens.
Monsieur [T] [E], représenté par son conseil, s’est rapporté oralement à ses dernières conclusions écrites dans lesquelles il demande au tribunal de :
Déclarer bien fondée l’opposition ;
Déclarer nul et de nul effet le contrat de prêt de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à son égard ;
Débouter la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnelle,
Condamner la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère abusif de la procédure ;
Condamner la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE aux entiers dépens.
Monsieur [S] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibérée au 5 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne a été signifiée à étude à Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] le 20 juin 2024.
Monsieur [T] [E] a formé opposition par courrier du 3 juillet 2024 enregistré au greffe le 9 juillet 2024, soit dans le délai d’un mois suivant l'acte de signification.
Ainsi, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable.
2. Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, applicable au présent contrat, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 ».
En l'espèce, il ressort de l'historique du compte de crédit produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en juillet 2023.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 20 juin 2024, soit dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Ainsi, l'action de la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE est recevable.
3. Sur la nullité du contrat de prêt
L’article 1367 alinéa 2 du Code civil dispose que lorsque « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».
En l’espèce, le contrat de prêt a été signé par Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A], signature contestée par Monsieur [T] [E].
Or, il ressort des pièces versées au débat par la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE que la pièce d’identité de Monsieur [T] [E], ainsi que son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2018 et ses bulletins de salaire de décembre 2017 et d’octobre 2018, soit le mois précédent la signature du contrat, ont été communiqués lors de la conclusion du contrat. En outre, les signatures apposées sur le contrat par Monsieur [T] [E] sont similaires à celle apposée sur sa pièce d’identité.
Monsieur [T] [E], agissant par simple déclaration, n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l’authenticité de sa signature ou ne justifie d’aucun dépôt de plainte à l’encontre de Monsieur [S] [A] pour falsification.
Dès lors, la nullité du contrat souscrit le 27 novembre 2018 sera rejetée.
4. Sur la demande en condamnation au paiement
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 11 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 27 novembre 2018 signé par Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE a, d’ailleurs, mis ces derniers en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.
Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par les défendeurs.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 22 janvier 2024.
A l’appui de sa demande en paiement, la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE verse aux débats, outre l’offre préalable de crédit souscrit par Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A], les justifications relatifs à la vérification de la solvabilité des emprunteurs, les mises en demeure en date des 24 novembre 2023 et 22 janvier 2024, le tableau d’amortissement, l’historique de compte et un décompte arrêté au 30 avril 2024 indiquant un solde restant dû de 19 427,07 euros se décomposant comme suit :
5 136 euros au titre des mensualités impayées ;
12 938,22 euros au titre du capital restant dû ;
62,26 euros au titre des intérêts ;
1 390,59 euros au titre de la clause pénale.
Cependant, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, de sorte que les intérêts contenus dans les mensualités échues impayées, ne pourront eux-mêmes en produire.
En conséquence, Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] seront condamnés solidairement à verser au principal à la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE les sommes de :
5 136 euros au titre des mensualités impayées ;
12 938,22 euros au titre du capital restant dû ;
62,26 euros au titre des intérêts ;
10 euros au titre de la clause pénale.
Soit la somme de 18 146,48 euros.
Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] seront tenus de payer à la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE les intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2024, date de l’arrêté de compte.
Ainsi, les autres demandes deviennent sans objet.
5. Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] seront condamnés solidairement à payer à la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
6. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] succombent et seront condamnés aux dépens.
7. Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [T] [E] à l’ordonnance d’injonction de payer du 12 juin 2024.
DECLARE l'ordonnance d'injonction de payer non avenue.
Statuant à nouveau,
DECLARE la demande de la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE recevable.
CONSTATE la déchéance du contrat de crédit souscrit le 24 novembre 2018 entre la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE et Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A].
DEBOUTE Monsieur [T] [E] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE la somme de 18 146,48 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2024, date de l’arrêté de compte.
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [E] et Monsieur [S] [A] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdit par la mise à disposition du jugement au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
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