Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -
* 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P00844
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISE [Adresse 1] C/ SARL NEVETS IV
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, sise [Adresse 1]
Représenté par Maître Antonin LE CORNO, Avocat au Barreau de Pau, membre de la SEPA JURIPUBLICA, société d'Avocats sise [Adresse 2],
[…]
DEFENDEURS
* SARL NEVETS IV, sise [Adresse 3]
* Monsieur [G] [R], gérant de la société SARL NEVETS IV, domicilié [Adresse 4],
Représentés par Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat au Barreau d'Agen, membre de la SELARL RMC & ASSOCIES, société d'Avocats,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 16 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé par mise à disposition au greffe ce jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00844, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, demande au Tribunal de :
* déclarer la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISE [Adresse 1], recevable et bien fondée, En conséquence,
* Constater la cessation des paiements da la société SARL NEVETS IV,
* Ordonner l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a l'encontre de la société SARL NEVETS IV,
* Fixer la date de cessation des paiements,
* Désigner tel Juge commissaire, représentant des créanciers et éventuellement administrateur judiciaire qu'il plaira au Tribunal,
* Ordonner l'emploi des dépens en frais très privilégiés de la procédure,
L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2025 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2025 puis au 16 septembre 2025,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société NEVETS IV SARL et Monsieur [G] [R], représentés par Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, sollicitent :
* in limine litis, de déclarer irrecevable le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISE [Adresse 1] en sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société NEVETS IV à Monsieur [G] [R],
* l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société NEVETS IV
* d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciarie de la société NEVETS IV,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISE [Adresse 1] expose que :
* la société SARL NEVETS IV est identifiée sous le n° 448 581 272 RCS BORDEAUX (2003D00728),
* la société SARL NEVETS IV est redevable envers elle d'une somme de 123.687,22 euros, au titre d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Pau du 26 juin 2019, d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pau du 1 er février 2021, d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Pau du 15 mai 2023, d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pau en date du 7 octobre 2024, et des dépens et frais de justice,
* aucune saisie-vente sur les biens n'a pu être réalisée et la tentative de saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société NEVETS IV SARL s'est révélée infructueuse,
La créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISE [Adresse 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SARL NEVETS IV est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société SARL NEVETS IV se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société NEVETS IV SARL indique que le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le
délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société SARL NEVETS IV
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société SARL NEVETS IV au capital de 150.000,00 euros, identifiée sous le n° 448 581 272 RCS BORDEAUX (2003D00728), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'acquisition et location d'immeubles à usage professionnel,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 20 mai 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [I] [Z], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [O] [X] commissaire de justice, [Adresse 6], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 octobre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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