Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00962 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYEJ
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
PARTIES DÉFENDERESSES :
Madame [T] [N]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 18 mai 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [N], M. [P]
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 31 octobre 2024, la SCI JRP a donné à bail à Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] un appartement sis [Adresse 5] ce moyennant un loyer de 790 euros par mois dont 40 euros de provisions sur charges.
Le même jour, un contrat de cautionnement de type VISALE était signé entre la SCI JRP et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en vue de garantir le bailleur d’éventuels impayés locatifs.
Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] le 18 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour un montant de 3 538 euros en principal.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 pour :
- faire constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail,
- être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
- obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] au paiement de 5 724 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 538 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l'assignation,
- voir l'indemnité d'occupation fixée au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la date d'acquisition des effets de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail,
- obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors qu'elle justifierait d'une quittance subrogative,
- obtenir la condamnation in solidum de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
- obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Initialement appelée à l’audience du 16 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 18 mai 2026, à laquelle la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître SANZOVO substituant Maître LEMONNIER, avocat au barreau de Paris ; Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N], bien qu’assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude, n’étaient ni présents ni représentés (par mail reçu le 16 mai 2026, ils avaient indiqué qu’ils ne pourraient être présents à l’audience mais qu’ils prendraient acte de ce qui serait décidé et que leur intention était de régler leur dette, leurs emplois respectifs leur permettant désormais d’envisager la mise en place d’un échéancier pour régler cette dette).
La SASU Action Logement Services, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative était de 9 418 euros au 13 mai 2026 et qu’elle s’en rapportait sur la demande de délais de paiement formée par mail par les défendeurs.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.
Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- SUR LA RECEVABILITE
Sur la qualité pour agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES
L’article 2309 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose que “La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.
Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée non seulement dans les droits et actions du bailleur tendant au paiement de l'arriéré locatif mais également dans les droits et actions du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion consécutive du locataire.
Au surplus, l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de Visale prévoit que “la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)”.
En l’espèce, pour justifier de sa subrogation dans les droits du bailleur, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES produit :
- le contrat de cautionnement Visale visiblement conclu électroniquement par la SCI JRP, avec régularisation de signature à une date inconnue,
- une quittance subrogative du 7 mai 2025 pour le versement effectué par la SAS Action Logement Services au titre du loyer de mai 2025 (quittance mentionnant un versement total de 3 538 euros au titre des loyers des mois de novembre 2024 à mai 2025),
- une quittance subrogative signée électroniquement le 9 mars 2026 pour le versement effectué par la SAS Action Logement Services au titre du loyer de mars 2026 (quittance mentionnant un versement total de 10 348 euros au titre des loyers des mois de novembre 2024 à mars 2026),
- une quittance subrogative signée électroniquement le 8 avril 2026 pour le versement effectué par la SAS Action Logement Services au titre du loyer d’avril 2026 (quittance mentionnant un versement total de 11 138 euros au titre des loyers des mois de novembre 2024 à avril 2026),
- une attestation rédigée par M. [L] [A], représentant de la SCI JRP, le 18 novembre 2025, dont il résulte qu'a été sollicité auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES le règlement de loyers pour un montant cumulé de 7 716 euros, que les règlements sollicités ont bien été effectués et qu’il s’associait “à la demande d’acquisition de la clause résolutoire et/ou de résiliation du bail pour non-paiement des loyers”.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES qui a établi sa qualité pour agir, sera en conséquence déclarée recevable en ses demandes dirigées contre Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N].
Sur la recevabilité des demandes tendant au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, à l'expulsion de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
Etant subrogée dans les droits et actions du bailleur, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES doit, au même titre que ce dernier, justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il y a lieu de constater qu'une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Moselle par voie dématerialisée le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié de la saisine de la CCAPEX par voie dématerialisée le 21 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, ce conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 31 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article "VIII.Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 juillet 2025 par la caution, subrogée dans les droits du bailleur, pour la somme en principal de 3 538 euros.
D'après l'historique de compte produit par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date du 29 août 2025 à minuit du fait de l'acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail.
L’expulsion de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] sera ordonnée, en conséquence.
III. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES:
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur produit des quittances subrogatives signées en date du 7 mai 2025, 9 mars 2026 et 8 avril 2026.
Si l'ensemble des quittances subrogatives n'est pas produit, il y a lieu de constater que la quittance subrogative en date du 8 avril 2026 reprend les montants versés au titre des loyers des mois de novembre 2024 à avril 2026 en précisant que la société Action Logement services a versé en tout 11 138 euros et est subrogée, pour ce montant, dans les droits et actions du bailleur contre le locataire défaillant,
Les justificatifs produits et l’historique de compte daté du 13 mai 2026 permettent d’établir que Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] restaient devoir à la SASU Action Logement Services la somme de 9 418 euros à la date du 13 mai 2026.
Si Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] n’ont pas comparu, ils ont indiqué par mail qu'ils prendraient acte de ce qui serait décidé et que leur intention était de régler leur dette.
Ils seront en conséquence solidairement condamnés à verser 9 418 euros à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de sa créance au 13 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 538 euros à compter du commandement de payer (18 juillet 2025), les intérêts au taux légal sur la somme de 2 186 euros à compter de l’assignation (12 décembre 2025) et les intérêts au taux légal sur la somme de 3 694 euros à compter de la présente décision.
Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] seront en outre solidairement condamnés à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation de 790 euros par mois à compter du 1er mai 2026 dès lors que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifiera du règlement de cette indemnité par la production d’une quittance subrogative duement signée par le bailleur.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Le juge peut toujours accorder des délais dans la limite de 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
En l'espèce, bien que n'ayant pas comparu, Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] ont sollicité par mail l'octroi de délais de paiement, précisant qu'ils avaient l'intention de régler leur dette maintenant que leur situation professionnelle le leur permettait.
Le montant de la dette permet d'envisager l'octroi de délais sur 24 mois.
Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] seront en conséquence autorisés à se libérer de leur dette à l'égard de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en 23 versements de 400 euros et un 24ème versement soldant la dette en principal et intérêts, chaque versement devant intervenir avant le 10 de chaque mois et le défaut de paiement d'une échéance ayant pour effet de rendre la totalité de la dette à nouveau exigible.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dirigée contre Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] et tendant notamment au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, à l'expulsion de Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] et à leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONSTATE la résiliation à la date du 29 août 2025 à minuit du bail conclu le 31 octobre 2024 entre la SCI JRP et Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], du fait de l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, la somme de 9 418 euros au titre de sa créance au 13 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 538 euros à compter du 18 juillet 2025, les intérêts au taux légal sur la somme de 2 186 euros à compter du 12 décembre 2025 et les intérêts au taux légal sur la somme de 3 694 euros à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation de 790 euros par mois à compter du 1er mai 2026 dès lors que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifiera du règlement de cette indemnité par la production d’une quittance subrogative duement signée par le bailleur ;
AUTORISE Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à se libérer de leur dette à l'égad de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en 23 versements de 400 euros et un 24ème versement soldant la dette en principal et intérêts, chaque versement devant intervenir avant le 10 de chaque mois et le défaut de paiement d'une échéance ayant pour effet de rendre la totalité de la dette à nouveau exigible ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [P] et Madame [T] [N] à verser 400 euros à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
Le greffier, La vice-présidente,
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