Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4619 N° RG : 2026CG00468 SADIR ENEDIS contre SARL SARL AD DECO
DEMANDEUR
SADIR ENEDIS [Adresse 1] comparant par Me Martine RUBIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SARL AD DECO [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 septembre 2026
Greffier lors des débats,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par, Président, , , Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 juillet 2026, la société anonyme ENEDIS a fait délivrer assignation à la SARL AD DECO aux fins d'entendre :
Condamner la SARL AD DECO à payer à la société anonyme ENEDIS la somme de 7.072,56 € en règlement du reliquat de la facture n°0325-705724927 du 4 février 2022, en vertu de la proposition de raccordement électrique n° DE25/023461/001004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
Condamner la SARL AD DECO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SARL AD DECO aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL AD DECO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de constater que la SARL AD DECO est redevable de la somme de 7.072,56 € en règlement du reliquat de la facture n°0325-705724927 du 4 février 2022 et de condamner la SARL AD DECO à payer à la société anonyme ENEDIS la somme de 7.072,56 € en règlement du reliquat de la facture n°0325-705724927 du 4 février 2022, en vertu de la proposition de raccordement électrique n° DE25/023461/001004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que la SARL AD DECO est redevable de la somme de 7.072,56 € (sept mille soixante-douze euros et cinquante-six centimes) en règlement du reliquat de la facture n°0325-705724927 du 4 février 2022 ;
Condamne la SARL AD DECO à payer à la société anonyme ENEDIS la somme de 7.072,56 € (sept mille soixante-douze euros et cinquante-six centimes) en règlement du reliquat de la facture n°0325-705724927 du 4 février 2022, en vertu de la proposition de raccordement électrique n° DE25/023461/001004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
Condamne la SARL AD DECO au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL AD DECO aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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