Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01036 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2YS
MINUTE : 26/00553
ORDONNANCE
rendue le 27 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [Y] [H]
né le 20 Juin 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant représenté par Maître Nora BEZI qui substitue Maître [F]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mentionnons que Monsieur [H] a refusé d’être auditionné .
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le coneil de Monsieur [Y] [H] et son conseil a été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [Y] [H] a été admis depuis le 17/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;
Attendu que par requête reçue le 22 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 22/10/2026 qu’il a constaté : “
- Persistance d’une quérulence associée a une désinhibition psycho comporternentale
- Absence de conscience des troubles
- Opposition aux soins se manifestant par une grève de la faim
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète’”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure :
- Il s’agit d’une demande sur péril imminent, mais Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle, le curateur aurait donc du être avisé. Il n’y a pas les coordonnées du fils (curateur) de Monsieur [H] et il n’a pas donné d’avis;
Sur la requête en nullité:
1. Sur le moyen tiré de l'absence d'avis d'audience délivré au curateur
Aux termes de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, le tuteur ou le curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est avisé de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Toutefois, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation faisant application de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code (notamment Civ. 1re, 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié au Bulletin, et Civ. 1re, 15 mai 2024, pourvoi n° 22-24.110) qu'une irrégularité de procédure affectant l'information ou l'avis donné au représentant légal ne touche pas au fond du droit et ne peut entraîner la mainlevée de la mesure que s'il est justifié d'une atteinte effective aux droits de la personne. En l'espèce, s'il est constant que le fils du patient exerce la fonction de curateur et que la mention de la curatelle a été omise dans la requête initiale, il ressort des pièces de la procédure que ce dernier a été immédiatement et formellement avisé par l'établissement de santé de la mesure d'admission en péril imminent dès le 17 octobre 2026, conformément aux prescriptions de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Par ailleurs, le patient a bénéficié de l'assistance effective d'un avocat à l'audience, qui a eu accès à l'entier dossier médical et administratif et a pu faire valoir tous les moyens de défense au soutien de ses intérêts. En l'absence de toute atteinte effective caractérisée aux droits de la défense ou à l'intégrité de la personne, l'omission d'un avis d'audience distinct adressé au curateur ne saurait justifier la mainlevée de la mesure. Le moyen de nullité doit en conséquence être rejeté.
2. Sur la régularité de la procédure d'admission pour péril imminent
La mesure de soins sans consentement a été régulièrement mise en œuvre sous le régime du péril imminent prévu à l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. L'ensemble des délais légaux de certification ont été scrupuleusement respectés, avec l'établissement du certificat médical des 24 heures le 18 octobre et de celui des 72 heures le 20 octobre 2026 par deux psychiatres distincts, la décision de prolongation pour un mois prise et notifiée le 20 octobre, et la saisine du juge intervenue dès le 22 octobre 2026. Les notifications obligatoires au préfet, au procureur de la République et au fils du patient ont été réalisées dès l'admission.
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical circonstancié établi le 22 octobre 2026 et des éléments débattus à l'audience que le patient présente des troubles mentaux sévères caractérisés par une désinhibition psycho-comportementale majeure, une quérulence active et l'engagement d'une grève de la faim mettant directement en jeu son pronostic vital à court terme. Ces constatations médicales démontrent l'impossibilité totale pour l'intéressé de consentir de manière éclairée aux soins et la nécessité impérieuse d'une prise en charge immédiate sous surveillance médicale constante en milieu hospitalier fermé. La poursuite de l'hospitalisation complète demeure strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à la gravité de l'état clinique du patient, justifiant le maintien de la mesure.
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H] ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [H].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 27 octobre 2026
Le greffier
Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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