Texte intégral
*1DE/06/49/49/39*
Copies : -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], -SELARL [O] [P] en la personne de Me [W] [O], -Parquet -SAS FINANCIERE EVERGREEN
PC : P202503672 R.G. : 2025083308
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS FINANCIERE EVERGREEN [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, présent, assisté de Me Ludovic Moitié, avocat (C2183).
* SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [O] [P] en la personne de Me [W] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [Q] [P], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE EVERGREEN avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [O] [P] en la personne de Me [W] [O], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme [D] [F], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL [O] [P] en la personne de Me [W] [O], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire,
M. [J] [R], représentant légal de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS FINANCIERE EVERGREEN
[Adresse 1]
Activité : L'investissement et l'acquisition de filiales et participations (les "participations"), quelles qu'en soient les modalités juridiques (transfert en numéraire, apport, fusion, donation, dation, échanges, sans que ces exemples soient limitatifs) et la gestion de ces participations, dans tous types de secteurs dans les domaines des activités réglementés et non réglementées, dans un objectif (l'objectif) de valorisation (l'"objet principal"); Le conseil et la prestation de services de toute nature en matière, notamment, financière, bancaire, juridique, fiscale, administrative, technique commerciale, logistique, marketing, stratégique, humaines, relatifs à l'objet principal
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889031704
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 02 avril 2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], , administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [O] [P] en la personne de Me [W] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.
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