Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurence JEGOUZO ; S.A.S. VERSAILLES VOYAGES
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/05388 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAP6
N° MINUTE :
10-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079
Madame [Z] [A] épouse [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079
DÉFENDERESSE
S.A.S. VERSAILLES VOYAGES agissant sous le nom commercial PROMOSEJOURS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [Q] [N] (responsable juridique) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/05388 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAP6
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 août 2024, M. et Mme [J] ont réservé auprès de la société VERSAILLES VOYAGES un voyage à destination du Vietnam, intitulé « [Localité 3] du Vietnam », pour un départ le 20 février 2025 avec un retour le 07 mars 2025 pour un montant de 4667,24 euros.
Le solde du voyage a été intégralement réglé début février 2025.
Le 20 février 2025, Madame [J] s’est vue refusée l’embarquement en raison d’une discordance entre son billet mentionnant son nom marital et son passeport indiquant uniquement son nom de jeune fille, à savoir [A].
La société VERSAILLES VOYAGES a alors proposé aux époux [J] d’émettre de nouveaux billets pour un vol le 21 février 2025 moyennant la somme de 1550 euros. La modification n’ayant finalement pu être opérée, Monsieur et Madame [J] n’ont pu effectuer leur voyage et la somme de 1 550 euros leur a été remboursée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 2026, le conseil des époux [J] a mis en demeure la société VERSAILLES VOYAGES de les rembourser des sommes versées.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, M. et Mme [J] ont fait assigner la société VERSAILLES VOYAGES devant le Tribunal judiciaire de Paris – chambre de proximité - aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- 4 667,24 euros au titre du remboursement de leur voyage manqué, ladite somme augmentée des intérêts de droit à compter du 19 janvier 2026 date de mise en demeure,
- 2 500 euros de dommages et intérêts pour l’annulation subie et le préjudice financier qui en découle, ladite somme augmentée des intérêts de droit à compter du 19 janvier 2026 date de la mise en demeure,
- 290,92 euros pour les courses en taxi au titre de dommages et intérêts, ladite somme augmentée des intérêts de droit à compter du 19 janvier 2026 date de la mise en demeure,
- 2000 euros au titre du préjudice moral,
- 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la société VERSAILLES VOYAGES a commis une faute lors de la procédure de réservation, en retranscrivant de manière erronée l’identité de la passagère : le billet a été établi au nom de [Z] [J] au lieu de [Z] [A] tel que cela ressort pourtant clairement du passeport de l’intéressé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
M. et Mme [J], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur assignation.
En réplique, ils soutiennent s’agissant de la retranscription de la conversation téléphonique entre Monsieur [O] [J] et l’agence de voyage dont cette dernière fait état, que M [J] a été induit en erreur, qu’il a demandé si la société avait besoin du nom de jeune fille de son épouse et cette-dernière lui a répondu que cela n’était pas nécessaire et qu’il y a eu un malentendu. En outre, ils soutiennent que l’envoi postérieur des passeports lui permettait d’opérer un contrôle matériel, ce qu’elle n’a pas fait.
La société VERSAILLES VOYAGES a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle sollicite le rejet des demandes de M. et Mme [J] et leur condamnation à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la discordance entre le billet mentionnant le nom marital de Mme [J] et le passeport qui n’en fait pas mention est exclusivement imputable à M. [J]. A cet égard, elle se prévaut de la conversation téléphonique retranscrite par commissaire de justice dont il ressort que la conseillère vente lui a demandé de communiquer l’identité telle que figurant sur le passeport et M. [J] a confirmé que le nom figurant sur le passeport était le nom marital.
Elle fait valoir que la transmission des passeports le 31 janvier 2025 ne peut lui être opposée. A cet égard, elle explique que les billets d’avion ont été réservés immédiatement après la confirmation du séjour par les clients afin de permettre de garantir les tarifs proposés et que conformément aux réglementations internationales , notamment les programmes APIS, les compagnies aériennes sont tenues de collecter et de transmettre aux autorités compétentes les informations relatives aux passagers, raison pour laquelle elle a demandé les passeports, que cette demande visait exclusivement à transmettre les informations requises et ne constituait pas une vérification de la concordance entre les noms figurant sur les billets et ceux sur les documents d’identité.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’agence de voyages contracte notamment envers son client une obligation d’information et de conseil, et il lui revient de prouver s’être acquittée de l’exécution de cette obligation.
En l’espèce, il est constant que le voyage commandé par M. et Mme [J] n’a pas eu lieu, l’épouse n’ayant pas été autorisée à prendre le vol compte tenu de la non-conformité de son nom tel que figurant sur son passeport avec celui qui figurait sur le billet d’avion
Les parties divergent sur l’imputabilité de cette discordance.
Il ressort de la retranscription de la conversation téléphonique du 8 août 2024 que, lorsque la conseillère interroge sur le nom de Madame et que M. [J] lui répond « ben le nom de famille c’est le même » et interroge la conseillère sur la nécessité de communiquer le nom de jeune fille de son épouse, celle-ci lui répond expressément qu’elle « n’a pas besoin du nom de jeune fille » et ajoute qu’elle souhaite seulement « s’assurer que le nom d’épouse apparaît bien sur le passeport ». M. [J] lui a alors indiqué que le nom était [J].
Il résulte de ce qui précède que :
M. [J] a commis une erreur en communiquant une information erronée
La conseillère, en interrogeant M. [J], a présupposé que le passeport de Mme [J] comportait le nom d’épouse.
Or, un passeport français ne mentionne par défaut que le nom de naissance de son titulaire, sauf demande expresse d’y faire figurer un nom d’usage.
La conseillère a dès lors fourni une information erronée et a écarté la vérification du nom de jeune fille pourtant évoquée par M. [J]. Il ressort par ailleurs de ladite retranscription que le client n’a pas été mis en mesure de comprendre l’importance de la concordance des noms, la conseillère n’ayant à aucun moment attiré son attention sur la nécessité d’une stricte identité entre le nom figurant sur le billet et celui porté sur le document de voyage.
En outre, si l’agence soutient que la transmission des passeports le 31 janvier 2025 n’avait pour objet que la collecte des données requises par les programmes APIS, ce moyen ne peut être retenu. En effet, dès lors qu’elle a sollicité et reçu les passeports des voyageurs avant le départ, il lui appartenait, au titre de l’obligation de vigilance qui pèse sur le professionnel du voyage, de constater la discordance manifeste entre le nom marital porté sur le billet et le seul nom de naissance figurant sur le passeport et d’en alerter les clients.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité et de le fixer comme suit : 90 % pour l’agence de Voyages – 10 % pour M. et Mme [J]
Par conséquent, la société VERSAILLES VOYAGES sera condamnée à verser la somme de 4200,51 euros au titre du remboursement du prix du voyage (correspondant à 90% du montant).
Elle sera également condamnée à leur payer la somme de 261,82 euros correspondant à 90% des frais de transports engagés pour se rendre à l’aéroport, dont les règlements sont justifiés.
En revanche, Monsieur et Madame [J] seront déboutés de leur demande de réparation au titre du préjudice financier, celui-ci étant intégralement réparé par le remboursement du prix du voyage et des frais exposés.
S’agissant du préjudice moral, il résulte des pièces versées aux débats que les époux [J] ont subi un stress réel lié à l’annulation soudaine d’un voyage préparé de longue date, à l’absence d’assistance effective de l’agence lors de leur présence à l’aéroport, ainsi qu’à la chance manquée de réaliser un séjour au Vietnam, destination choisie et attendue. Ces éléments caractérisent un préjudice moral distinct du simple désagrément inhérent à l’inexécution contractuelle. Il sera en conséquence fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant, après prise en considération du partage de responsabilité, la société VERSAILLES Voyages à verser aux époux [J] la somme de 400 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
La société VERSAILLES VOYAGES, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société VERSAILLES VOYAGES sera condamnée à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
FIXE le partage de responsabilité comme suit :
- la société VERSAILLES VOYAGES : 90 %
- M. et Mme [J] : 10 %
CONDAMNE la société VERSAILLES VOYAGES à payer à Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] la somme de 4 200,51 euros au titre du remboursement du prix du voyage ;
CONDAMNE la société VERSAILLES VOYAGES à payer à Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] la somme de 261,82 euros au titre du remboursement des frais engagés ;
CONDAMNE la société VERSAILLES VOYAGES à payer à Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] la somme de 400 euros au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] de leur demande de réparation du préjudice financier ;
DEBOUTE les Parties leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société VERSAILLES VOYAGES aux entiers dépens d’instance ;
CONDAMNE la société VERSAILLES VOYAGES à verser à Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [A] épouse [J] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026
LE GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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