Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00934 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAZS
AFFAIRE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
[Z] [U] épouse [W]
DEMANDERESSE
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
RCS LA ROCHE SUR YON B545 850 281
Venant aux droits de la SA HLM LE FOYER VENDEENS, suivant PV d’assemblée générale extraordinaire du 23 JUIN 2005, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par [G] [C], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [Z] [U] épouse [W]
née le 26 Juin 1979 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 3]
non comparante
Le 03.11.026
copie exécutoire délivrée à :
VL
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022 prenant effet au 9 septembre 2022, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Madame [Z] [W], née [U], un logement [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 4] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 471,56 €, révisable annuellement, outre une provision sur charges de 61,42 € par mois et le versement d’un dépôt de garantie de 471 €.
Lors de l’entrée dans le logement, le protocole d’accord concernant les frais de remise en état du logement a été remis à la locataire.
Un état des lieux a été dressé contradictoirement le 9 septembre 2022.
Par courrier recommandé du 17 mai 2024 avec accusé de réception du 21 mai 2024, Madame [Z] [W], née [U], a adressé à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh son préavis de départ avec un préavis de trois mois.
Un état des lieux de sortie du logement été établi contradictoirement le 19 août 2024.
Un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives a été établi le 19 août 2024 et signé par Madame [Z] [W], née [U].
Par courrier recommandé en date du 18 septembre 2024 avec accusé de réception du 2 octobre 2024, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a fait parvenir à Madame [Z] [W], née [U], son arrêt de compte.
Un constat de carence de la tentative de conciliation a été dressé le 18 février 2026 par le Conciliateur de Justice près de la Cour d’Appel de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a assigné Madame [Z] [W], née [U], devant le juge des Contentieux de la Protection Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec exécution provisoire :
- condamner Madame [Z] [W], née [U], à lui payer les sommes suivantes :
- 678,23 € au titre de l’arriéré locatif soit
- loyers et charges: 985,86 €
- réparations locatives: 163,37 €
- à déduire:
dépôt de garantie: 471,00 €
- 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [Z] [W], née [U], aux dépens de l’instance.
A l’audience du 8 septembre 2026, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a maintenu ses demandes.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Madame [Z] [W], née [U], bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026
MOTIFS :
Sur l’arriéré :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [Z] [W], née [U], a adressé son congé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2024; le délai de préavis applicable est de 3 mois; Madame [Z] [W], née [U], est donc tenue du paiement des loyers et charges jusqu’au 21 août 2024.
Il résulte des décomptes versés que Madame [Z] [W], née [U], n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 985,86 € au titre des loyers et charges au 21 août 2024 .
Sur les réparations locatives :
En vertu de l’article 7, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; il est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1315 du Code Civil, celui qui demande exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit démontrer le paiement.
La SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh demande la somme de 163,37 € correspondant à une indemnité de remise en état pour les encombrants extérieurs.
Le logement était en bon état lors de l’entrée dans les lieux au vu du document établi contradictoirement le 9 septembre 2022.
L’état des lieux de sortie mentionne un logement en bon état mais également que le local poubelle à l’ extérieur du logement est encombré.
Madame [Z] [W], née [U], a signé le19 août 2024 l’état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives.
La somme due par Madame [Z] [W], née [U], au titre des remises en état sera donc fixéeà la somme de 163,37 €.
Sur les comptes entre les parties :
La créance de la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh s’élève à la somme de 908,59 € soit :
- loyers et charges: 985,86 €
- réparations locatives: 163,37€
- à déduire
- dépôt de garantie: 471,00 €
total du: 678,23 €
Madame [Z] [W], née [U], sera condamnée à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 678,23 € au titre de l’arriéré locatif.
Sur les demandes accessoires :
Il apparaît contraire à l’équité de laisser la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [Z] [W], née [U], sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne Madame [Z] [W], née [U], à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 678,23 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Condamne Madame [Z] [W], née [U], à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [Z] [W], née [U], aux entiers dépens de l’instance.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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