Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00521
N° Portalis DBX2-W-B7J-K6CU
[X] [V]
C/
Société CRCAM ALPES PROVENCE,
Société ENGIE,
Société CRCAM ALPES PROVENCE,
Société CAF DU GARD,
Société TRESORERIE NIMES CHU,
Société CRCAM DU LANGUEDOC,
Société PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE,
S.A. UNICIL SA D'HLM
:
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [X] [V]
9 rue Jean XXIII
30000 NÎMES
Comparant,
DÉFENDEURS:
Société CRCAM ALPES PROVENCE
domiciliée : chez IQUERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM ALPES PROVENCE
25 Chemin des Trois Cypres
Route de Gallice
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 rue Maurice SChumann
30922 NIMES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE NIMES CHU
Place Robert DEBRE
30029 NIMES CEDEX 09
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Avenue de Montpellier et Maurin
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE
146 RUE DE PARADIS
13294 MARSEILLE CEDEX 06
non comparante, ni représentée
S.A. UNICIL SA D'HLM
11 RUE D'ARMENY
CS 30001
13286 MARSEILLE CEDEX 06
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 23 Octobre 2025
Date des Débats : 29 janvier 2026
Date du Délibéré : 26 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [X] [V] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 16 août 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 16 octobre 2024.
La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 16 octobre 2024, consistant en un rééchelonnement des dettes.
Monsieur [X] [V] a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2025 reçue le11 mars 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 20 mars 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, Monsieur [X] [V] a comparu. Il explique être séparé de sa concubine et percevoir 1315 euros de pension d’invalidité. Il indique vouloir rembourser ses dettes mais ne pouvoir excéder des mensualités de 50 euros. Pour autant ce dernier n’indique pas avoir envoyé tardivement la contestation.
Selon jugement du 27 novembre 2025, l’affaire faisait l’objet d’une réouverture des débats en raison du recours tardif de Monsieur [X] [V].
A l’audience du 29 janvier 2026, Monsieur [V] a comparu et a indiqué ne pas avoir fait le recours dans le délai imparti en raison de son hospitalisation.
Les autres créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié à Monsieur [X] [V] les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 janvier 2025. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 7 mars 2025.
La contestation formée par Monsieur [V] à l’encontre des mesures élaborées par la commission a été formée au secrétariat de la Banque de France hors le délai légal de 30 jours à compter de sa notification effectuée le 30 janvier 2025 et compte tenu d'une réception de son courrier de contestation le 7 mars 2025.
Il est rappelé que le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et que le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, conformément aux articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du Code de Procédure Civile.
En conséquence, conformément aux articles L.741-4 et R.733-6 du Code de la consommation, Monsieur [X] [V] sera dit irrecevable en sa contestation des mesures imposées formée hors le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
En l'absence de recours valable, la présente juridiction n’est pas saisie de la situation du débiteur et ne peut modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers à leur bénéfice qui s’imposent aux parties.
Monsieur [V] devra alors ressaisir la commission de surendettement afin de faire part d’une modification de sa situation personnelle et de la baisse de ses ressources.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Monsieur [X] [V] irrecevable en son recours formé hors le délai de trente jours impartis ;
RAPPELLE qu’en conséquence, les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers du GARD au profit de Monsieur [X] [V] s’impose au débiteur et à l’ensemble des créanciers ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.733-10 du Code de la Consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du trésor public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [X] [V] et leurs créanciers, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du GARD ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel selon les dispositions de l’article R.741-12 du Code de la Consommation et 538 du Code de Procédure Civile, dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.
L’appel est formé selon la procédure sans représentation obligatoire par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour d’Appel de NIMES , conformément aux dispositions de l’article 932 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier, Le Juge
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