Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50606 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2ZS
N° : 1/JJ
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 5Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Société Anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS - #B0449
DEFENDEURS
Société AMT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #A0693
S.A.S BTP CONSULTANTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A.R.L ANTOINE REGNAULT ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.R.L EVP INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #P0003
S.A GENERALI IARD
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
S.A ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la SOCIETE AMT
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS - #C1845
S.A EUROMAF
en qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société PCC IDF
[Adresse 10]
[Localité 9]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF
[Adresse 9]
[Localité 8]
toutes les trois non représentées
DÉBATS
A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Par acte du 23 janvier 2026, la RIVP a assigné les défendeurs mentionnés précédemment devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire portant sur des désordres d’infiltrations concernant le lot plomberie.
A l’audience du 17 avril 2026, la RIVP demande au juge des référés d’ordonner la mesure selon détail à ses écritures, subsidiairement d’étendre la mission de Monsieur [W], désigné par ordonnance du 5 septembre 2023 (n° 23/54622) aux désordres qu’elle dénonce dans son assignation.
A cette même audience les société Generali et AMT s’opposent à la demande d’expertise estimant que le motif légitime n’est pas démontré et qu’une autre expertise est en cours portant sur les infiltrations. La société Generali demande en outre que lui soit attribuée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A cette même audience, la société SARL Antoine Regnault Architecture, Monsieur [S] [G], la société SARLU Evp Ingénierie, la société SAS Btp Consultants, la société d’assurance mutuelle MAF et la société SA Euromaf demandent la mise hors de cause de Monsieur [G] et la société SARLU Evp Ingénierie outre que leur soient attribuée à chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens et prétentions qui y sont contenus.
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le motif légitime au sens de ce texte n’est démontré que si les faits allégués par le demandeur sont vraisemblables rendant plausible l’action envisagée (v. en ce sens Civ. 2ème 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.056 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.236 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-23.956).
En l’espèce, la demande se fonde exclusivement sur un rapport non circonstancié, daté ni signé d’une société Atelier Aere qui paraphrase l’expertise déjà en cours et ajoute une description en six lignes de désordres d’infiltrations indiquant « désordres concernant le lot plomberie hors expertise [W] ».
Ces faits ne rendent pas vraisemblables les faits allégués. Le motif légitime n’est pas démontré, il est dit n’y avoir lieu à référé.
La demande subsidiaire en extension de la mission de M. [W] n’est pas recevable car l’ensemble des participants à l’expertise n’est pas en cause. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons la RIVP à payer à la société Generali IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la RIVP à payer à la société SARLU Evp Ingénierie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la RIVP à payer à Monsieur [S] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Malik CHAPUIS
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