Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/10/2026
RG : 2026 003706 - RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) - JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Après débats en chambre du conseil le 17/09/2026 où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [H] [M], gérant de la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) ainsi que la SELARL [E] [K] - [C] [Y] & [B] [G] – prise en la personne de Me [C] [Y], administrateur judiciaire, la SELARL [P] prise en la personne de Me [V] [P] et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [O], mandataires judiciaires, et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [R] [I].
Par jugement en date du 20/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) -
transports routiers service des transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicule pour le transport routier de marchandises
* immatriculée sous le numéro 383 750 080 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est 200, rue Auguste Bartholdi - Zac des Pins Transmarck - 62730 Marck.
Ce jugement faisant suite à un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui, ayant accueilli une tierce opposition, a mis à néant une procédure de sauvegarde ouverte en juin 2025. Dans le cadre de cette procédure, les mandataires et l'entreprise avaient élaboré un plan d'apurement qui devait être soumis à la juridiction de sorte que le tribunal a ordonné le rappel de l'affaire le 17/09/2026 en vue de l'examen de ce plan de redressement.
Le plan de redressement proposé par la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) prévoit :
[…]
Conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, les propositions du plan d'apurement du passif ont été envoyées à l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance.
A l'audience, Me [Y] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Me [Y] fait état du passif déclaré à hauteur de 7 694 K € dont 5 408 K € de créance URSSAF contestée.
Il explique qu'en dépit des contraintes de la procédure collective, tant à l'égard des fournisseurs que des clients, et du contentieux URSSAF, RDV est parvenue à maintenir un niveau d'activité satisfaisant. Si la période d'observation aura été particulièrement courte, il faut garder à l'esprit qu'elle succède à un peu plus de treize mois de sauvegarde.
La situation comptable du premier trimestre de l'exercice en cours (du 1er avril au 30 juin 2026) donne une tendance fiable et récente de l'exploitation de RDV. Les principaux agrégats sont les suivants :
CAHT : 7.533 K€
EBE : 213 K€
I
REX : 127 K€
RNC : 272 K€
Ces performances confirment la pertinence des budgets prévisionnels élaborés sous le contrôle de l'expert-comptable et qui assoient plus sérieusement encore le projet de plan. En effet, selon le prévisionnel établi, la société RDV serait en mesure de dégager une capacité d'autofinancement estimée de 1 389 K€ sur l'exercice 2026/27.
Ces résultats se traduisent positivement sur la trésorerie de la société, dont les disponibilités s'élevaient à plus de 400 K€ à fin juillet, avant règlement des salaires, étant précisé que RDV encaisse des sommes significatives du factor en début de mois. C'est dans ce contexte, marqué par le maintien de l'activité et la préservation d'une trésorerie suffisante, que la présentation d'un plan de Redressement peut désormais être envisagée.
Le projet de plan fait prévoir un apurement progressif du passif calibré sur le délai probable de notification d'un jugement définitif concernant le contentieux avec l'URSSAF. Dans ce contexte, Me [Y] émet un avis favorable à ce projet de plan de redressement.
Me [P] énonce les difficultés rencontrées par les mandataires pour obtenir la ratification des dettes précédemment déclarées.
Me [O] explique que le délai de consultation des créanciers n'a pas encore expiré. Les résultats de la consultation peuvent être produits par voie de note en délibéré.
M. [M] regrette cette procédure de redressement qui nuit à l'entreprise en pleine transition managériale. Certains partenaires financiers ayant tourné le dos à RDV suite à l'ouverture de la procédure, M. [M] craignait de ne pas réussir à renouveler le matériel. Il a cependant réussi à pallier cette difficulté grâce à des fournisseurs demeurés fidèles à l'entreprise. Il indique que le climat social est bon et que les résultats de l'entreprise et de ses filiales sont satisfaisants.
Le juge commissaire se montre favorable au projet de plan de redressement. Le prévisionnel établi par l'expert-comptable repose sur un chiffre d'affaires stabilisé à 28 millions d'euros avec une capacité d'auto financement de 1 389 000 euros, dont 300 000 euros dédiés aux amortissements. Cette dotation aux amortissements devrait permettre à RDV de continuer à investir. La construction du plan proposé par l'administrateur protège opportunément RDV pendant 5 ans et spécule sur une issue favorable du contentieux social en cours.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à un report de l'affaire dans l'attente du résultat de la consultation des créanciers qui ne sera connu que dans le courant du mois d'octobre 2026.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente du terme de la consultation des créanciers.
Attendu que par note en délibéré datée du 07/10/2026, les co-mandataires judiciaires ont transmis au tribunal les résultats de la consultation des créanciers.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l'entreprise de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire à l'apurement du passif,
Que dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 16/07/2026, le projet de plan prévoit un apurement progressif du passif, tenant compte notamment du montant significatif des créances URSSAF toutes contestées ; que la progressivité est calibrée sur le délai probable de disposer d'une décision définitive sur ce contentieux ;
Attendu que le résultat de la consultation des créanciers est positif puisque la majorité des créanciers a accepté le plan; que seuls 7 créanciers ont refusé le principe du projet de plan de redressement tandis que 24 créanciers ont accepté une minoration; que certes les créanciers qui ont refusé le plan représentent 81% du passif mais ne représentent par ailleurs que 5% des créanciers ;
Que Monsieur le juge commissaire est favorable au plan.
Attendu que dans ces conditions, il échet d'homologuer le plan de redressement de la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) dans les termes ci-après.
Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la transmission annuelle par la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan, seront ordonnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-14 et suivant du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public et l'avis du juge commissaire,
DONNE ACTE des délais acceptés par les créanciers.
ARRETE
comme suit le plan de redressement de la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) :
* créances inférieures à 500 euros : au comptant dans le mois d'adoption du plan.
* frais de justice : au comptant dans le mois d'adoption du plan.
* Privilège et chirographaire et échus hors emprunts visés ci-dessous : règlement de 100 % de la créance admise TTC en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant :
Années 1 et 2 : 1 %
Années 3 et 4 : 5 %
Années 5 à 9 : 14 %
Année 10 : 18 %
* Emprunts moyen terme : règlement de la créance admise, composées du capital restant dû et des intérêts courus jusqu'à la reprise des paiements auto contractuel sans pénalité selon les mêmes modalités que celles proposées aux créanciers privilégiées et chirographaire.
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire ou refusant le plan, se verront appliquer le plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 annuités progressives.
ORDONNE
le paiement par mensualités de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan
pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan
* DIT
que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce sis Zac des Pins Transmarck 200 rue Auguste Bartholdi 62730 Marck, pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise d'en opérer les formalités au greffe du tribunal de céans.
NOMME
la SELARL [E] [K] - [C] [Y] & [B] [G] – prise en la personne de Me [C] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ans.
ORDONNE
la transmission annuelle par la société RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES (SARL) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, qui en fera un rapport au juge commissaire.
ORDONNE toutes publicités prévues en pareille matière.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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