Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05233 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2AK
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [B] [O] [N]
né le 24 juin 2003 à [Localité 1] de nationalité bangladaise
Demeurant : chez M. [C] [A], [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
représenté de Me Coralie Bertro, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026, à 14h49, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en conetstation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de nulluté et sur le fond, rejetons la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constantant l'irrégularitéde la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 septembre 2026 à 19h47 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 septembre 2026, à 09h50, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [O] [N], né le 24 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2026, notifiée le 24 juillet 2026.
Le 11 septembre 2026, M. [B] [O] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 13 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 14 heures 49, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [B] [O] [N] au motif qu'une assignation à résidence était possible.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 19 heures 47 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé s'est soustrait à l'OQTF notifiée le 24 juillet 2026 et qu'il indique lui-même ne pas souhaiter rentrer dans son pays.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026 à 09 heures 50 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il a simplement précisé qu'il résidait à [Localité 4], lors de son audition, sans pouvoir préciser le numéro et la rue, et qu'il a indiqué qu'il n'entendait pas quitter le territoire.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [B] [O] [N], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, a jugé dans sa décision DC 2011-631 du 9 juin 2011 (considérants 59 et suivants),que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le matinien en rétention étaient conformes à la Constitution (§ 63 à 69) en constatant "qu'en vertu de ces dispositions, le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour éviter le risque que l'intéressé ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet".
S'il est exact, comme le soutient le moyen d'appel, que l'intéressé s'est soustrait à l'OQTF notifiée le 24 juillet 2026, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [N] justifie d'un hébergement associatif à [Localité 5] depuis avril 2025, travaille dans la restauration à [Localité 6], justifie avoir remis à l'administration son passeport bangladais en cours de validité, n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, et a fait état des motifs l'ayant conduit à déposer une demande d'asile et ne pas souhaiter repartir au Bangladesh.
Dans ce contexte M. [N] présente des garanties de représentation qui n'ont pas été prises en considération dans l'arrêté du préfet, de sorte que cette décision n'était pas suffisamment motivée pour justifier la rétention.
Il y a donc lieu d'adopter les motifs pertinents retenus par le premier juge, de rejeter le moyen d'appel et de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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