Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [Q] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00851 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GC
N° MINUTE :
7/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 juin 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT- OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1272
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [B]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00851 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 10 mars 1997, a été donné à bail à M. [E] [B], pour une durée d’un trimestre renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3].
Selon avenant du 1er décembre 2009 signé entre l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH et Mme [Q] [B], le contrat de location a été transféré à cette dernière à compter de cette date.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 927,54 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [B] le 3 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 remis au greffe le 15 janvier suivant, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Mme [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 janvier 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- condamner Mme [Q] [B] au paiement d’une provision de 706,45 euros au titre de l’arriéré locatif (échéance du mois de mars 2026 incluse),
- accorder à Mme [Q] [B] des délais de paiement de trente-six mois et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant leur cours,
- en cas d’acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et condamner Mme [Q] [B] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner Mme [Q] [B] au paiement d’une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, de l’assignation et d’exécution éventuelle.
À l’appui de ses prétentions, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [Q] [B] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit. L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH ajoute qu’il y a cependant eu reprise du versement intégral du loyer courant au mois de mars 2026.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [Q] [B] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 3 octobre 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [Q] [B] le 13 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 14 janvier 2026 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l’occupation du bien loué après la date d’acquisition de la clause résolutoire n’est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l’acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 10 mars 1997 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 2 octobre 2025. Le fait que ce commandement vise un délai de règlement de deux mois supérieur à celui légal ne fait pas grief au locataire.
D’après l’historique des versements, la somme de 2 927,54 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [Q] [B], faute de comparaître, n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Le bail s’est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 3 décembre 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH reconnaît que Mme [Q] [B] a repris le paiement intégral du loyer courant et ne conteste pas qu’elle est en situation de régler sa dette locative, comme le démontre le fait que la dette a diminué entre le commandement de payer et le dernier état de la dette.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due à titre provisionnel à compter du 3 décembre 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité provisionnelle ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 7 avril 2026, Mme [Q] [B] est débitrice à son égard de la somme de 398,87 euros, déduction de divers frais qui lui ont été imputés (176,26 euros et 131,32 euros). Mme [Q] [B] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, et est donc redevable de cette somme au bailleur.
Mme [Q] [B] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 398,87 euros à titre de provision à valoir sur les impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse).
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance. En effet, les paiements effectués depuis le 2 octobre 2025 par Mme [Q] [B] se sont imputés sur les échéances les plus anciennes, par application de l’article 1342-10 du code civil, et, par voie de conséquence sur la totalité de la dette mentionnée dans le commandement de payer, acte qui ne peut donc être tenu comme point de départ des intérêts pour les sommes restant dues.
Toutefois, selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et il n’est pas contesté que la locataire est en situation de régler sa dette locative.
Il convient donc de différer l’exigibilité de la somme dont est redevable Mme [Q] [B] et de l’autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Mme [Q] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH aux fins de constat de la résiliation du bail du 10 mars 1997 ;
Constatons que le contrat de location conclu le 10 mars 1997 et modifié par avenant du 1er décembre 2009 entre l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH et Mme [Q] [B] concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 3], est résilié depuis le 3 décembre 2025 ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [Q] [B] ;
Condamnons Mme [Q] [B] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, à titre de provision, la somme de 398,87 euros (trois cent quatre-vingt dix-huit euros et quatre-vingt sept centimes) à valoir sur les loyers et charges impayés au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
Autorisons Mme [Q] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant quatorze mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 30 euros (trente euros), à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Disons que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Disons qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 3 décembre 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [Q] [B] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- Mme [Q] [B] sera condamnée à verser à titre de provision à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Condamnons Mme [Q] [B] à verser à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [Q] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026
le greffier le Président