Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.10
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PS ctx technique
N° RG 24/02322 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466O
N° MINUTE :
26/5
Requête du :
24 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [D],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2044
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1924 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [D], âgé de 54 ans, a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 2 juin 2023, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « mention invalidité ».
Par décision du 10 octobre 2023, cette prestation lui a été refusée, son taux d'incapacité étant compris entre 50 %, et 79 %.
A la suite de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 4 décembre 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, le 9 avril 2024, en estimant que son taux d'incapacité était compris entre 50 %, et 79 %.
Le 24 mai 2024, M. [D] a déposé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, contre les décisions de la CDAPH de Paris, estimant qu’elle ne reflète pas adéquatement sa situation et ses besoins en tant que personne en situation de handicap.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 3 septembre 2026.
M. [D] a été entendu en ses observations ; il sollicite une expertise sur pièces, pour évaluer son taux d’incapacité.
La MDPH de [Localité 1] a transmis un argumentaire écrit. Au terme de celui-ci il est demandé au tribunal de constater que M. [D] présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79%, qu'il ne relève donc pas de la CMI « mention invalidité ».
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
En l'espèce, M. [D] présente un antécédent d’interventions, cervicales en 2013 et lombaires en 2014, des douleurs lombaires, des sciatiques et des névralgies.
Mais le périmètre de marche est noté variable, avec une canne à l’extérieur, avec besoin de pauses, il conserve une autonomie pour les actes essentiels au sens du guide barème, et fait part de gêne pour les tâches ménagères, les courses ou pour préparer un repas.
Pour apprécier le droit à une prestation, il convient de se placer à la date de la demande de compensation du handicap, soit le 2 juin 2023.
L'examen du questionnaire médical [1] déposé à la MDPH, et rédigé par le docteur [U] [W], révèle que M. [D] réalise sans difficulté et sans aucune aide ses déplacements à l'intérieur et à l'extérieur, toutes les tâches domestiques, son entretien personnel (toilette, habillage et déshabillage, alimentation et élimination), les actes cognitifs et ses relations sociales. Les actes correspondants à « faire les courses » et « assurer les tâches ménagères » ne sont pas considérés au sens du guide-barème comme des actes essentiels et n'entrent pas dans l'estimation du taux d'incapacité.
Toutes les autres activités de la vie quotidienne étaient réalisées sans difficulté, sans aide et sans retentissement sur la vie relationnelle, sociale et familiale.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
En effet, selon le guide barème, un « taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficiences sévères avec abolition d’une fonction ».
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».
Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.
Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
- un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Au vu des éléments du dossier, il apparaît qu'à la date de sa demande, le 2 juin 2023, le handicap de M. [D] correspondait à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Ainsi, M. [D] étant atteint, à la date de sa demande d'un taux d'incapacité compris entre 50 %, et à 79 % ; il n'était pas éligible à la CMI « mention invalidité », conditionnée par l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, de sorte qu’il convient de rejeter son recours.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction.
En conséquence, les demandes de M. [D] sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette le recours de M. [D] à l’encontre des décisions des 10 octobre 2023 et 9 avril 2024 de la CDAPH de [Localité 1], lui ayant refusé l’attribution de la CMI « mention invalidité » ;
Dit que le taux d'incapacité de M. [D] doit être évalué comme compris entre 50 %, et à 79 %, à la date de la demande ;
Dit que M. [D] conservera la charge des dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02322 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466O
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Y] [D]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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