Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU3A
Minute n° 26/00354
DEMANDEUR :
Monsieur le Préfet DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [P] [N]
né le 12 Mai 2000 à [Localité 2] (YONNE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Wiyao KAO, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
TIERS :
Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU CENTRE,
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/06/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [O] [V] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [N] [P] est admis en soin sans consentement depuis le 26 avril 2021. Depuis la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète du 2 juin 2026, Monsieur [N] [P] a pu passer aux soins en ambulatoire suivant une décision du 8 juin 2026.
Le certificat médical du 16 juin 2026 indique que Monsieur [N] [P] a refusé la poursuite des injections, et qu’un rendez-vous était prévu le 24 juin 2026 au CMP. Pour autant, il est rapporté que sa mère a signalé le 15 juin 2026 que l’intéressé adopte un comportement de destruction au domicile. Il se montre véhément dans ses propos, avec des menaces de passage à l’acte hétéroagressif à l’égard de sa mère et des soignants. Le 16 juin 2026, elle a contacté la gendarmerie, laquelle a constaté que le domicile a été complètement détruit, avec des trous dans les murs, des vitres cassées, et que le patient se montre apparemment calme, mais avec des bizarreries d’attitude.
Il a donc réintégré l’EPSM du Loiret sans son consentement depuis le 16 juin 2026 à 19h28, en application d’un arrêté préfectoral du 16 juin 2026, lequel n’a pas pu lui être notifié.
Par requête du 23 juin 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 22 juin 2026, il est relevé que Monsieur [N] [P] a une présentation et une hygiène correctes, avec un contact laborieux du fait de l’irritabilité constatée. La mimique est tendue. Il est calme sur le plan moteur et son discours est globalement cohérent. Cependant, il banalise les troubles du comportement présentés lors du séjour, et ne critique pas un passage à l’acte hétéro-agressif sur un infirmier. S’il n’y a pas de signe d’activité délirante, il reste irritable et intolérant à la frustration.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, son conseil a été entendu en ses observations.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. L’état psychique de l’intéressé, même s’il semble moins dégradé qu’à son arrivée, reste très fragile. Ainsi, le passage à l’acte ayant conduit à sa réintégration, ainsi que le passage à l’acte depuis sa prise en charge, témoignent de la gravité de ses troubles, et des conséquences pour autrui. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [P] [N].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [V], à l’avocat, par mail à Monsieur le Préfet et [Localité 3] , au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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