Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00097 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7K6
AFFAIRE : [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[P] [X]
née le 28 Septembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[Localité 3] ILE DE FRANCE
Chez [1] - service surendettement - [Adresse 3]
non comparante
[2]
Chez [3] - Service surendettement - [Adresse 4] - [Localité 4] [Adresse 5]
non comparante
CAF DE [Localité 5]
[Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [P] [X]
[Localité 7] [4] [Localité 8]
ENGIE
CAF DE [Localité 5]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 26 mai 2025, Mme [P] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 9] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 24 juin 2025.
Le 5 août 2025, la Commission a constaté que Mme [P] [X] n’avait aucune capacité de remboursement, qu’elle avait déjà bénéficié de quatre mesures d’effacement et qu’il n’y avait aucun actif à réaliser. Elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à Mme [P] [X] le 7 août 2025, réceptionné le 11 août 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 26 septembre 2025, Mme [P] [X] a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indiquant qu’elle avait oublié de déclarer deux créances dans le dossier, celles de [I] et d’[D] [E], et que ces deux créanciers continuaient de lui demander de payer les dettes malgré la décision de la commission.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 10 décembre 2025.
A l’audience du 10 décembre 2025, Mme [P] [X] a comparu. Elle a expliqué que le gestionnaire de son dossier lui avait dit que les dettes étaient effacées.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites au tribunal en amont de l’audience.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission.
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission de surendettement entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié les mesures imposées à Mme [P] [X] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 août 2025.
Mme [P] [X] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 26 septembre 2025, postérieurement à la fin du délai de trente jours.
Par conséquent, la contestation est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la contestation par Mme [P] [X] de la décision de la commission de surendettement de l’Aisne du 5 août 2025 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à Mme [P] [X] et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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