Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
ORDONNANCE RENDUE LE
29 Mai 2026
N° RG 26/00566 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34BF
AFFAIRE
[Z] [U]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [U]
domiciliée : chez [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparution
L’affaire a été débattue le 05 Mai 2026 en audience publique devant
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente.
Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.
ORDONNANCE DE REFERE
Prononcée en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par divers courriers, notamment l’un daté du 30 septembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a demandé des pièces justificatives à Madame [Z] [U] afin de lui attribuer un numéro définitif de sécurité sociale.
Par courrier du 22 octobre 2025, la CPAM de [Localité 2] lui a notifié la suspension définitive du versement de ses prestations à compter du 22 octobre 2025, en l'absence des documents justificatifs demandés.
Mme [U] a alors formé un recours devant la commission de recours amiable, par courrier du 12 novembre 2025. La commission n'a pas statué dans le délai règlementaire, valant rejet implicite.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, Madame [Z] [U] a fait assigner la CPAM de Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de :
- recevoir Mme [U] en son action, ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer bien-fondée ;
- ordonner la suspension des effets de la décision de la CPAM de [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 ;
- ordonner à la CPAM de rétablir sans délai l'intégralité des droits de Mme [U] au régime général de l'assurance maladie, avec effet rétroactif au 22 octobre 2025, de manière à ce qu'aucune interruption de prise en charge de ses frais de santé ne subsiste ;
- ordonner à l'assurance maladie de rétablir sans délai les données concernant Mme [U] dans le fichier national d'immatriculation ;
- condamner l'assurance maladie de [Localité 2] à verser à Mme [U], à titre de provision, la somme de 1.624,30 euros correspondant aux frais de santé restés à sa charge du fait de la suspension de ses droits ;
- condamner l'assurance maladie au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La CPAM de Paris a adressé des conclusions datées du 28 avril 2026, par lesquelles elle demande au tribunal de :
- juger de l'absence de trouble manifestement illicite au jour de la décision ;
- débouter Mme [U] de son action, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer mal-fondée.
Par courriel du 29 avril 2026, la CPAM de [Localité 2] a indiqué que la situation de Mme [U] a été régularisée puisque ses droits sont désormais ouverts, ce qui annule la décision du 22 octobre 2025.
A l'audience du 5 mai 2026, Mme [U] confirme que la situation est régularisée s'agissant de la réouverture des droits à l'assurance maladie, mais indique maintenir sa demande de provision a hauteur de 1.624,30 euros puisque les remboursements demandés n'ont pas été suivis d'effet. Elle maintient également sa demande formulée au titre de l'article 700 et de condamnation de la caisse aux dépens.
La CPAM de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 28 avril 2026. En application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, il convient de faire droit à sa demande. Il sera donc statué contradictoirement.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal d'annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d'une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision querellée.
Sur le fond, les droits de Mme [U] ayant été ré-ouverts, ce qui est justifié par une attestation de droits en date du 29 avril 2026 et qui n'est pas contesté par la demanderesse, les demandes de Mme [U] visant à rétablir ses droits à l'assurance maladie sont devenues sans objet.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
En l'espèce, Mme [U] produit divers documents médicaux en pièce n°10 intitulée "justificatifs des frais restés à charge" pour solliciter une provision de 1.624,30 euros.
L'étude des pièces révèle que plusieurs justificatifs concernent des soins antérieurs à l'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie (détail des prestations du CH [Localité 5] de Seine ; séances de kinésithérapie), et que d'autres justificatifs ne permettent pas au tribunal de savoir quelle est la part devant être prise en charge par l'assurance maladie (feuilles de soins, factures).
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments de précision apportés par la demanderesse, qui doit démontrer l'existence et l'étendue de l'obligation, il y a lieu de retenir que l'obligation telle que présentée en demande est sérieusement contestable et qu'il ne revient pas au juge des référés d'ordonner une telle provision, en l'état du dossier.
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la régularisation ayant eu lieu après l'assignation en justice, il convient de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte-tenu de l'issue du litige et de l'intervention de la régularisation de la situation postérieurement à l'introduction d'une instance en référé, il y a lui de condamner la CPAM de [Localité 2] à verser à Mme [U] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du pôle social, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les demandes de Madame [Z] [U] relatives au rétablissement de l'intégralité de ses droits au régime général de l'assurance maladie sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] à verser à Madame [Z] [U] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Stéphane DEMARI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment