Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Septembre 2026
N° 2026/365
Rôle N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DW
[R] [T]
S.C.I. AD INVEST
C/
[M] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bernard KUCHUKIAN
Me Philip FITZGERALD
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Mai 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille CHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. AD INVEST, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille CHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [M] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philip FITZGERALD, avocat au barreau de TOULON
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 02 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a :
- ordonné la résolution de la vente avec rente viagère intervenue le 19 juillet 2016 entre madame [M] [E] et la S.C.I Ad Invest portant sur les lots n°115 et 156 d'un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 1], à l'angle de l'[Adresse 4] et de la [Adresse 5], cadastré CE n°[Cadastre 1] ;
- condamné solidairement la société Ad Invest et monsieur [R] [T] en sa qualité de caution, à payer à madame [M] [E] la somme de 50.040,55 euros à titre de dommages-intérêts ;
- dit que pour le paiement de ces dommages-intérêts, les arrérages de rente versés par la société Ad Invest à madame [M] [E] à hauteur de 32.211,91 euros et la somme de 12.000 euros formant partie du prix versé par la société Ad Invest à madame [M] [E], resteront acquis au vendeur qui n'en devra donc pas restitution à l'acquéreur par l'effet de la résolution ;
- condamné solidairement la société Ad Invest et monsieur [R] [T] à payer à madame [M] [E] la somme de 374.926,06 euros au titre de l'indemnité de retard ;
- condamné in solidum la société Ad Invest et monsieur [R] [T] aux dépens d'instance ;
- condamné solidairement la société Ad Invest et monsieur [R] [T] à payer à madame [M] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 1] ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Le 07 mars 2026, monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest ont relevé appel du jugement et, par acte du 26 mai 2026, ils ont fait assigner madame [M] [E] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de madame [M] [E] aux dépens.
Monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest se réfèrent oralement aux termes de leur assignation à l'audience.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, madame [M] [E] demande de :
- déclarer irrecevables la S.C.I Ad Invest et monsieur [R] [T] en leurs demandes ;
- débouter la S.C.I Ad Invest et monsieur [R] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner solidairement la S.C.I Ad Invest et monsieur [R] [T] à payer à madame [M] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 20 décembre 2022.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doivent pour être recevables en leur demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
Monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest exposent que l'immeuble objet du litige a été vendu 60.000 euros, que les chiffres des indemnités de retard sont de 374.926 euros et 50.040 euros de dommages et intérêts, le bien ne valant tout au plus que 100.000 euros, que les condamnations pécunaires sont donc disproportionnées.
Madame [M] [E] expose que les demandeurs ne démontrent nullement leur incapacité à exécuter les condamnations issues du jugement de première instance et ne fournissent aucun élément à l'appui d'une telle impossibilité, qu'ils ne démontrent pas non plus un risque d'irrécouvrabilité en cas d'infirmation du jugement critiqué.
Monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest critiquent le jugement de première instance sur le quantum des condamnations prononcées: un tel moyen a trait à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou réformation de la décision critiquée et non à l'existence de conséquences manifestement excessives.
Par ailleurs, ils ne versent aux débats aucun élément permettant d'établir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives révélé postérieurement à ce jugement.
Par conséquent, monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest seront déclarés irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 02 mars 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon.
Sur les autres demandes
Monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à madame [M] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 02 mars 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon;
CONDAMNONS monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest aux dépens;
CONDAMNONS monsieur [R] [T] et la S.C.I Ad Invest à payer à madame [M] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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