Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/02002 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXMB
Ordonnance de référé (N° 24/00123)
rendue le 14 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
Madame [U] [G]
née le 18 septembre 1974 à [Localité 1]
Monsieur [S] [H]
né le 09 avril 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Martin Danel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉE
La SAS Habitat Concept
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a :
-débouté M. [S] [H] et Mme [U] [N] épouse [H] de leur demande d'expertise et de leur demande d'autorisation de faire exécuter les travaux urgents ;
-constaté que la demande de communication de pièces sous astreinte présentée par M. et Mme [H] est devenue sans objet ;
-condamné ces derniers à payer à la société Habitat Concept une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. et Mme [H] à titre provisionnel, aux dépens de la présente instance de référé ;
-rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 2 décembre 2024, M. et Mme [H] ont interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 11 septembre 2023, la présidente de chambre a ordonné le retrait au rôle de l'affaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, M. et Mme [H] demandent à la cour d'ordonner la réinscription de l'affaire, de constater leur désistement et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, la société Habitat Concept demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement des appelants à son égard, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et juger que chacun des parties conservera ses frais à sa charge.
L'affaire a été réinscrite au registre général sous le numéro 26-2002.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur le désistement :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Par leurs dernières conclusions déposées au greffe, les appelants ont indiqué se désister de leur appel.
L'intimé a, par ses dernières conclusions, accepté le désistement.
Le désistement des appelants de leur appel a pour effet de dessaisir la cour et d'éteindre la procédure, par application de l'article 385 du code de procédure civile.
-Sur les dépens et frais irrépétibles
Chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à M. [S] [H] et Mme [U] [N] épouse [H] du désistement de leur appel ;
Donne acte à la société Habitat Concept de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement de M. et Mme [H] formulé à son égard ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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