Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00263
N° RG: 2025F00305
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS [D] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe DUTERTRE [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
[Adresse 3]
non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2025, la SAS [D] [L] a fait assigner la SASU [Adresse 4], d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu ce qui précède,
Vu les pièces à l'appui,
Vu les dispositions des articles 11101 et suivants du Code Civil
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] au paiement d'une somme de 4.834 € au titre des factures boissons impayées
CONDAMNER la SAS [Adresse 5] QUAI SAINT PIERRE au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait du non-paiement
CONDAMNER la SAS [Adresse 4] au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil et aux entiers dépens de l'instance
A l'audience du 23 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Le 11 mars 2026, le greffe du Tribunal de Commerce de CANNES recevait un courrier du conseil de la SAS [D] [L] l'informant que le débiteur, la SASU 16 QUAI SAINT PIERRE avait versé une « provision substantielle ».
Par un second courrier reçu le 22 mai 2026, le conseil de la SAS [D] [L] informait le Tribunal de CANNES que des règlements mensuels étaient effectués et que la créance était progressivement apurée. Toutefois, ces courriers ne précisaient ni le montant et la date des règlements effectués, ni le solde de la créance.
Les éléments communiqués ne permettent donc pas au tribunal de déterminer le montant actualisé de la créance restant due.
En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,
Pour l'administration d'une bonne justice,
ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2025F00305 et la convocation des parties à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00 ;
INVITE les parties à communiquer contradictoirement, avant cette audience, les décomptes et justificatifs précités et à présenter leurs observations sur le montant de la créance restant due ;
DIT toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.
Dépens : 57,23 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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