Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01391
La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société LES MAISONS JVL S.A.S.U. [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 912 214 624 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 2 septembre 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LES MAISONS JVL pour entendre :
Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les présentes écritures,
RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;
PAR CONSÉQUENT
CONSTATER
la résiliation aux torts exclusifs de la société la société LES MAISONS JVL du contrat n° 00047320 conclu le 30 juillet 2025 ;
CONDAMNER
la société la société LES MAISONS JVL à verser à la société JALIS la somme de 17 424 € TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société la société LES MAISONS JVL à verser la somme de 3.000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société la société LES MAISONS JVL en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ;
CONDAMNER la société la société LES MAISONS JVL aux entiers dépens de l'instance
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
La société LES MAISONS JVL n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment :
Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 30 juillet 2025 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 360 € TTC chacune ;
Les conditions générales de ce contrat ;
Le procès-verbal de livraison signé le 18 septembre 2025 ;
La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 1 188 euros adressée le 10 avril 2026 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société LES MAISONS JVL ;
Le courrier du 23 juin 2026 informant la société LES MAISONS JVL de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société LES MAISONS JVL en demeure de régler la somme de 17 424 € TTC sous huitaine ;
La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la société la société LES MAISONS JVL du contrat n° 00047320 conclu le 30 juillet 2025 ;
Condamner la société LES MAISONS JVL à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 17 424 euros TTC en principal avec intérêt de retard calculé au taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la société LES MAISONS JVL des contrats
Condamne la société LES MAISONS JVL à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 17 424 euros TTC (dix-sept mille quatre-cent vingt-quatre euros TTC) en principal avec intérêt de retard calculé au taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société LES MAISONS JVL aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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