Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01893 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWGH
AFFAIRE : S.A.R.L. SARL 3TS C/ S.A.S. SAS ARC EN CIEL RECYCLAGE, S.A. ALLIANZ S.C.I. LES TULIPES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 936 396 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice, les époux [Z].
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD
la SELARL LEXWAY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. 3TS Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros, , immatriculée au registre du commerce de GRENOBLE sous le n° 432 873 768, représentée par son représentant légal, Monsieur [O] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. ARC EN CIEL RECYCLAGE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.002.308,00 Euros, immatriculée au registre du commerce de GRENOBLE sous le numéro 333 034 973, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 3] ? [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. LES TULIPES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 936 396 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice, les époux [Z], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 11 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. 3TS est locataire exploitante d'un tènement immobilier appartenant à la S.C.I. Les Tulipes, situé [Adresse 6] à [Localité 2] (Isère).
La propriété voisine est occupée par la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, société spécialisée dans une activité de recyclage de déchets.
Le 11 juillet 2023, un incendie s'est déclenché dans les locaux de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, en dehors des heures d'exploitation du site.
Le 13 juillet 2023, un arrêté préfectoral de mesures d'urgences a été pris par la préfecture de l'Isère en vue de demander la réalisation d'une surveillance environnementale aux abords du site permettant d'évaluer les éventuels impacts sanitaires liés au rejet des eaux d'extinction d'incendie et au panache de fumée.
La S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage a missionné la société Ginger Burgeap qui, dans son rapport définitif du 03 octobre 2023, a conclu à un incendie trouvant son origine au sein de la zone de stockage des déchets dangereux situé sur le site.
Une enquête pénale a été diligentée, à l'issue de laquelle un classement sans suite a été prononcée.
La S.A. Allianz, assureur de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, a mandaté la société Saretec qui, le 07 décembre 2023, a repris à son compte les conclusions de la police judiciaire privilégiant une origine accidentelle de l'incendie par auto-combustion de déchets.
Par exploits de commissaires de justice des 31 octobre et 03 novembre 2025, la S.A.R.L. 3TS a fait assigner la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage et la S.A. Allianz devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société Arc-en-ciel Recyclage ;
- Dire que l'Expert aura notamment pour mission de :
- Déterminer les causes de l'incendie survenu le 11 juillet 2023 sur le tènement immobilier situé [Adresse 7], occupée par la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, assurée auprès de la société Allianz ;
- Détermine si les normes de sécurité, en amont de l'incendie, ont été respectées ;
- Dire si l'activité était autorisée ;
- Quelles étaient les conditions de stockage ;
- Quelle était la formation du personnel ;
- Comment le site était structuré afin de recevoir des matériaux dangereux ;
- Chiffrer le préjudice subi par la société 3TS qui exploite la propriété voisine et notamment chiffrer le coût des travaux réparatoires au profit de la société 3TS, la perte d'exploitation, et de manière générale, toutes les conséquences pour cette société ;
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre l'assistance de tout sapiteur de son choix ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 03 mars 2026, la S.C.I. Les Tulipes est intervenue volontairement à la procédure en qualité de propriétaire du tènement immobilier donné à bail à la S.A.R.L. 3TS.
Dans leurs dernières conclusions, confirmées l'audience, la S.A.R.L. 3TS et la S.C.I. Les Tulipes ont indiqué maintenir leur demande d'expertise judiciaire. Elles précisent avoir subi plusieurs préjudices consécutivement à l'incendie qui s'est déclenché sur le site de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage. Elles rappellent que la société voisine entrepose des matériaux dangereux, notamment des produits aérosols, et qu'elle n'a pas justifié du respect des normes de sécurité. À ce titre, elles soulignent que l'absence de caractère criminel de l'incendie ne signifie pas qu'aucune faute n'ait été commise par la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage.
Elles demandent aussi que le coût de la mesure d'expertise judiciaire soit mis à la charge de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage.
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Dans ses dernières conclusions, confirmées l'audience, la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage sollicite, à titre principal, le rejet de la demande d'expertise judiciaire. Elle fait valoir que les sociétés demanderesses ne justifient pas d'un intérêt légitime dès lors que l'enquête pénale et les rapports d'expertise établis consécutivement à l'incendie n'ont pas relevé l'existence d'une faute imputable à la société concluante. À ce titre, l'enquête pénale a conclu à une origine accidentelle de l'incendie. En outre, il apparaît que le site a été totalement remanié suite aux travaux reconstruction du mur coupe-feu.
À titre subsidiaire, elle demande que le coût de l'avance des frais de la mesure d'expertise judicaire soit mis à la charge des sociétés demanderesses dès lors que la preuve d'une faute de la société concluante n'est pas rapportée.
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La S.A. Allianz sollicite le rejet de la demande d'expertise judiciaire. Tout d'abord, elle précise que la société 3TS ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société Arc-en-ciel Recyclage et qu'elle n'a formulé aucune contestation à l'encontre des conclusions de l'expertise amiable contradictoire qui évoque l'origine accidentelle de l'incendie. Ensuite, elle souligne que la société 3TS ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire relative aux causes de l'incendie dans la mesure où ce dernier a eu lieu depuis plus de deux ans et que la société Arc-en-ciel Recyclage a procédé à des travaux de remise en état du site. L'expert judiciaire ne pourra donc pas déterminer les causes de l'incendie. Enfin, elle précise que le bénéfice de sa garantie est limité aux conséquences pécuniaires de l'incendie sur les tiers, et non les désordres matériels. Or, le préjudice invoqué par la société 3TS est relatif au montage et démontage de bâtiments.
À l'audience, la S.A. Allianz a indiqué s'associer aux demandes de son assuré, en rappelant que la société 3TS n'a formulé aucune observation à l'encontre des conclusions de l'expertise amiable, et qu'en tout état de cause, le bénéfice de la garantie souscrite par la Arc-en-ciel Recyclage n'est pas dû.
Il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il est constant qu'un incendie est survenu le 11 juillet 2023 sur le site de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, dont le tènement immobilisé situé [Adresse 8] à [Localité 2] (Isère) est voisin de la S.A.R.L. 3TS.
Si les sociétés défenderesses contestent l'existence d'une faute imputable à la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, force est de constater qu'un débat existe sur ce point dans la mesure où les conclusions de la police judiciaire et le rapport d'expertise amiable du 07 décembre 2023 ne se prononcent pas spécifiquement sur cet élément. En effet, il convient de souligner qu'après avoir repris à son compte les conclusions de la police judiciaire privilégiant une origine accidentelle de l'incendie par auto-combustion de déchets (PV no 26750/02326/2023), l'expert amiable précise ne pas avoir été missionné pour procéder à des investigations complémentaires sur l'existence d'une faute (pièce 6, page 10).
Il s'en suit que la S.A.R.L. 3TS justifie d'un motif légitime pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à déterminer, si possible, les causes de l'incendie du 11 juillet 2023, et, en toutes hypothèses, le respect par la S.A.R.L. Arc-en-ciel Recyclage des normes de sécurité applicables avant la survenance de l'incendie.
En tout état de cause, il doit être rappelé que le simple fait que la demande d'expertise judiciaire intervienne plusieurs années après l'incendie, et postérieurement à la réalisation de travaux de reconstruction du site, ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction dont toute ou partie de la mission peut être réalisée par un simple examen sur dossier, notamment sur le respect des normes de sécurité applicables.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la S.A.R.L. 3TS.
L'existence d'une faute imputable à la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage demeurant discutée, la mesure d'expertise se fera aux frais avancés de la S.A.R.L. 3TS et de la S.C.I. Les Tulipes, selon les dispositions et la mission ci-dessous développées, au contradictoire de la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage et de la S.A. Allianz.
II/ Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de la S.A.R.L. 3TS.
Réciproquement, la S.A. Allianz sera déboutée, en équité, de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.R.L. 3TS, la S.C.I. Les Tulipes, la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage et la S.A. Allianz ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [G] [Q],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant c/o Alp'Expert
[Adresse 9] [Localité 3]
Tél. portable [XXXXXXXX01] / Tél. fixe 0476779881
[Courriel 1]
Rubriques C.11.1. Amiante en bâtiment et industrie ou transports. Spécialités déclarées par l'expert : Tous polluants dans ou à proximités des bâtiments (amiante, plomb, parasites... Tous prélèvements et analyses polluants (bâtiment, air, eau, sols) C.11.2. Parasites du bois. C.11.3. Plomb en bâtiment et industrie ou transports. C.11.4. Autres parasites et polluants (vivants, végétaux, chimiques). C.17.1. Prévention, matériel de détection et de lutte contre l'incendie. C.17.2. Incendie.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se faire communiquer toute pièce ou document utile à sa mission ;
3. Entendre tous sachants ;
4. Déterminer, si possible, les causes de l'incendie survenu le 11 juillet 2023 sur le tènement immobilier situé ZA [Adresse 10], occupée par la S.A.S. Arc-en-ciel Recyclage, assurée auprès de la S.A. Allianz ;
5. Déterminer si les normes de sécurité, en amont de l'incendie, ont été respectées, notamment au regard de l'activité autorisée, des conditions de stockage, de la formation du personnel, de la structuration du site, et de tout autre élément utile ;
Fixons à TROIS MILLES CINQ CENTS EUROS (3.500 euros), le montant de la somme à consigner par la S.A.R.L. 3TS et la S.C.I. Les Tulipes avant 06 septembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (Isère) et disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le Magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Disons que l'expert déposera au Greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 06 mai 2027 ;
Disons que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au Magistrat taxateur ;
Condamnons in solidum la S.A.R.L. 3TS et la S.C.I. Les Tulipes aux dépens ;
Déboutons la S.A. Allianz de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO