Texte intégral
1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00039 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXVN
Minute N° 26/164
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, société au capital de 260.840.262 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de Lyon,
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. CLAROMAJU, Société civile immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce de des Sociétés de CANNES sous le numéro 824 496 392, dont le siège social est à [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [J] [P]
Représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 18 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 juillet 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 25 janvier 2017 par Maître [K] [Q], notaire à Mougins (06250), contenant prêt d'un montant en capital de 445.505 € remboursable en 240 échéances mensuelles d'un montant de 2.356,29 € incluant des intérêts au taux contractuel de 1,30 % l'an, consenti par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SCI CLAROMAJU et assorti d'un privilège de prêteur de deniers, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à cette dernière, par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 335.554,67 € arrêtée au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 3,30 % l'an, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, consistant en :
un mas provençal de 152,95 m² élevé sur terre-plein, à flanc de colline de plusieurs niveaux partiels, comprenant :
- au rez-de-chaussée bas : chaufferie accessible de l'extérieur, une chambre,
- au rez-de-jardin : séjour, sanitaire, salle de bains, chambre et terrasse,
- au rez-de-chaussée haut : cuisine et terrasse,
- à l'étage : une chambre, WC, salle d'eau et terrasse
édifié sur un terrain de 1.286 m² environ et comprenant deux garages,
sis à [Adresse 3],
cadastré section AZ, numéros [Cadastre 1] pour 37 ca, [Cadastre 2] pour 01 a 07 ca, [Cadastre 3] pour 1 a 21 ca, [Cadastre 4] pour 07 ca, [Cadastre 5] pour 4 a 73 ca, [Cadastre 6] pour 16 ca, [Cadastre 7] pour 06 a 61 ca, [Cadastre 8] pour 04 a 28 ca, [Cadastre 9] pour 11 ca, [Cadastre 10] pour 1 a 78 ca, [Cadastre 11] pour 20 ca, [Cadastre 12] pour 5 a 71 ca.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 17 février 2026 volume 0604P05 2026 S numéro 27.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 17 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI CLAROMAJU à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 21 mai 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 10 avril 2026 et enregistré sous le n° 26/39.
Aux termes de son assignation, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 335.554,67 € au 31 décembre 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL DELTEL-GENTRIC-[X] qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
La partie saisie a constitué avocat et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 18 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026 et déposées au greffe le 19 mai 2026, la SCI CLAROMAJU demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 322-6, R 322-15 et R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- autoriser la SCI CLAROMAJU à vendre amiablement son bien, objet de la saisie, au prix minimum de 500.000 €,
- réserver les dépens.
Lors de l'audience d'orientation, les parties ont repris leurs demandes ; la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ne pas s'opposer à la demande de vente amiable formée par la débitrice saisie.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 25 janvier 2017 par Maître [K] [Q], notaire à Mougins (06250), contenant prêt d'un montant en capital de 445.505 € remboursable en 240 échéances mensuelles d'un montant de 2.356,29 € incluant des intérêts au taux contractuel de 1,30 % l'an, consenti par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SCI CLAROMAJU et assorti d'un privilège de prêteur de deniers, pris le 7 février 2017, Volume 2017 V, numéro 1014,
une hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 août 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 6394 rectifiée le 22 septembre 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 7194 et devenue définitive le 20 octobre 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 8065,
une hypothèque judiciaire provisoire prise le 8 décembre 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 9452, dénoncée le 12 décembre 2025 en vue de la rendre définitive.
Il est justifié du prononcé de la déchéance du terme par la SA LYONNAISE DE BANQUE par courrier RAR adressé à la SCI CLAROMAJU en date du 15 janvier 2025, reçu le 18 janvier 2025, faisant suite à une mise en demeure datée du 21 novembre 2024 de régler les échéances impayées (qui n'est pas produite mais dont ni l'envoi ni la réception ne sont contestés par la débitrice saisie), mettant en demeure la débitrice de lui régler la somme de 325.369,15 € selon décompte arrêté au 14 janvier 2025 et l'invitant à formuler des propositions de règlements pour éviter une procédure contentieuse.
Cet acte authentique revêtu de la formule exécutoire constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La SA LYONNAISE DE BANQUE se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 335.554,67 € arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au 1er janvier 2026 au taux de 3,30 % l'an, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, à savoir :
capital restant dû 300.364,67 €
intérêts dus au 14 janvier 2025 (3.275,80 €) et courus
jusqu'au 5 août 2025 (7.183,24 €), déduction faite des
remboursements effectués du 15 janvier au 8 août 2025
(827,28 €) 9.631,76 €
assurance 519,12 €
indemnité conventionnelle de 7 % 20.992,84 €
intérêts de retard du 5 août 2025 au 31 décembre
2025 au taux de 3,30 % 4.046,28 €
Cette somme n'est pas contestée par la débitrice et elle est justifiée par les décomptes versés aux débats, sous réserve des observations qui suivent relatives aux intérêts.
Il sera en effet rappelé qu'aux termes des articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
L'article L. 313-52 précise qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Ces dispositions sont au demeurant expressément visées aux conditions générales du contrat de prêt, annexées à l'acte authentique susvisé, qui stipulent en leur article 13 qu'en cas de défaillance du débiteur, le prêteur peut, soit appliquer une majoration du taux débiteur de trois points jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles, soit exiger le remboursement immédiat du solde restant dû, l'emprunteur étant alors redevable d'une indemnité de 7 % des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés.
Il sera donc dit que les sommes restant dues produiront, à compter du 15 janvier 2025, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt soit en l'espèce au taux de 1,30 % l'an, qui s'appliqueront sur la somme de 300.364,67 €.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir que la créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE, en capital et intérêts, se décompose de la manière suivante :
capital restant dû 300.364,67 €
intérêts dus au 14 janvier 2025 (3.275,80 €), déduction
faite des remboursements effectués du 15 janvier au
8 août 2025 (827,28 €) 2.448,52 €
assurance 519,12 €
indemnité conventionnelle de 7 % 20.992,84 €
soit un total de : 324.325,15 €
et qu'elle s'élève en conséquence à la somme de 324.325,15 € selon ce décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,30 % l'an sur la somme de 300.364,67 € à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
La débitrice sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix minimum de 500.000 €. Elle produit à cet effet un mandat de vente sans exclusivité consenti le 8 juin 2026 à l'agence L'Adresse [Localité 4], en vue de présenter à la vente des biens visés au commandement valant saisie au prix de 600.000 € net vendeur. Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du mandat de vente produit, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme minimum de 500.000 €, conformément aux conclusions des parties, le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Il sera rappelé que les frais de poursuite préalables devront être soumis à taxe en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la SA LYONNAISE DE BANQUE, étant observé que le créancier poursuivant n'a pas sollicité à l'audience d'orientation la taxation des frais préalables de poursuite.
Afin d'assurer la parfaite information des parties intéressées, il convient de valider la déclaration au greffe valant dire de formalité déposée le 6 mai 2026 par le conseil du créancier poursuivant (relative à l'annexion au cahier des conditions de vente des renseignements d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section AZ numéros [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12], délivrées le 17 mars 2025 par la mairie de [Localité 4]), qui fera partie intégrante du cahier des conditions de la vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la SA LYONNAISE DE BANQUE poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI CLAROMAJU pour une créance liquide et exigible d'un montant de 324.325,15 € selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,30 % l'an sur la somme de 300.364,67 € à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SCI CLAROMAJU, consistant en :
un mas provençal de 152,95 m² élevé sur terre-plein, à flanc de colline de plusieurs niveaux partiels, comprenant :
- au rez-de-chaussée bas : chaufferie accessible de l'extérieur, une chambre,
- au rez-de-jardin : séjour, sanitaire, salle de bains, chambre et terrasse,
- au rez-de-chaussée haut : cuisine et terrasse,
- à l'étage : une chambre, WC, salle d'eau et terrasse
édifié sur un terrain de 1.286 m² environ et comprenant deux garages,
sis à [Adresse 3],
cadastré section AZ, numéros numéros [Cadastre 1] pour 37 ca, [Cadastre 2] pour 01 a 07 ca, [Cadastre 3] pour 1 a 21 ca, [Cadastre 4] pour 07 ca, [Cadastre 5] pour 4 a 73 ca, [Cadastre 6] pour 16 ca, [Cadastre 7] pour 06 a 61 ca, [Cadastre 8] pour 04 a 28 ca, [Cadastre 9] pour 11 ca, [Cadastre 10] pour 1 a 78 ca, [Cadastre 11] pour 20 ca, [Cadastre 12] pour 5 a 71 ca ;
Fixe à la somme de 500.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Rappelle que les frais de poursuite préalables, devront être soumis à taxe en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
Constate que le créancier poursuivant n'a pas sollicité du juge de l'exécution la taxation des frais préalables de poursuite à l'audience d'orientation ;
Valide la déclaration au greffe valant dire de formalité déposée le 6 mai 2026 par le conseil du créancier poursuivant (relative à l'annexion au cahier des conditions de vente des renseignements d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section AZ numéros [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12], délivrées le 17 mars 2025 par la mairie de [Localité 4]), qui fera partie intégrante du cahier des conditions de la vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution