Texte intégral
N° RG 25/03887 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2T
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00337
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
URSSAF [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Mme [Q] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
L'URSSAF de [Localité 3] a émis à l'encontre de M. [C] [N] :
- une contrainte du 28 août 2024 portant sur un montant de 30'519 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées correspondant aux périodes de décembre 2022, décembre 2023, février, mars, avril et juin 2024.
Le 4 septembre 2024, l'URSSAF l'a fait signifier à M. [N], qui a formé opposition.
- une contrainte du 4 février 2025 portant sur un montant de 3'040 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées correspondant aux périodes de mai et août 2024.
Le 6 février 2025, l'URSSAF l'a fait signifier à M. [N], qui a formé opposition.
- une contrainte du 11 février 2025 portant sur un montant de 1'954,96 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées, outre des pénalités, correspondant à la période de septembre 2024.
Le 12 février 2025, l'URSSAF l'a fait signifier à M. [N], qui a formé opposition.
- une contrainte du 25 février 2025 portant sur un montant de 2'080,96 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées, outre des pénalités, correspondant à la période de novembre 2024.
Le 28 février 2025, l'URSSAF l'a fait signifier à M. [N], qui a formé opposition.
Par jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire, pôle social, du Havre, a :
- validé la contrainte délivrée le 28 août 2024 s'élevant à 30'519 euros,
- validé la contrainte délivrée le 4 février 2025 en son montant réduit à 1'520 euros,
- validé la contrainte délivrée le 11 février s'élevant à 1'954,96 euros,
- validé la contrainte délivrée le 25 février 2025 s'élevant à 2'080,96 euros,
- condamné M. [N] à régler ces sommes auprès de l'URSSAF de [Localité 3],
- condamné M. [N] au paiement des frais de signification à hauteur de 301,27 euros,
- condamné M. [N] aux entiers dépens,
- rejeté la demande de l'URSSAF formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision était exécutoire par provision de droit.
M. [N] a fait appel de ce jugement, en visant chacune de ses dispositions à l'exception de celle rejetant la demande d'indemnité procédurale de l'URSSAF.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
A l'audience, les parties s'accordent à dire qu'une erreur affecte la déclaration d'appel (qui désigne deux intimés, à savoir l' "organisme URSSAF" et l' "organisme URSSAF de [Localité 3] service contentieux judiciaire"), et qu'il n'y a en réalité qu'un seul intimé, l'URSSAF de [Localité 3].
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement et en conséquence de :
- annuler les contraintes délivrées par l'URSSAF les 28 août 2024, 4 février 2025, 11 février 2025 et 25 février 2025,
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF aux dépens.
Il expose que le cabinet [1] auquel il faisait appel pour la comptabilité de son entreprise a déclaré en 2022 pour l'année 2021 un résultat fiscal de 77'240 euros alors qu'il n'était que de 37'885 euros. Il indique que l'URSSAF a refusé de tenir compte de ses observations, et qu'il convient qu'elle réévalue le montant des cotisations réellement dues.
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, l'URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. [N].
Elle fait valoir que bien qu'ayant fait appel total, l'argumentation de M. [N] ne vise que la contrainte du 28 août 2024, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement concernant les autres contraintes.
Concernant les contraintes des 11 et 25 février 2025 (portant sur les mois de septembre et novembre 2024, compte régime général), elle indique que la société a été immatriculée auprès d'elle en qualité d'employeur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 ; qu'elle n'a pas produit sa déclaration dans les délais impartis et que les cotisations ont été calculées sur une base forfaitaire, outre l'application de pénalités.
Concernant les contraintes des 28 août 2024 et 4 février 2025 (compte travailleur indépendant), elle fait valoir que M. [N] est affilié auprès de l'URSSAF depuis le 1er janvier 2014 en qualité de commerçant. Elle expose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 et sont ensuite régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l'année correspondante. Elle précise, à propos du revenu soumis à cotisations, que l'assiette sociale comprend le résultat fiscal auquel s'ajoute l'ensemble des exonérations, et qu'à défaut de communication des revenus annuels, une taxation d'office est prévue par l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale. Elle indique qu'en l'absence de déclaration des revenus 2021 et 2022, elle a eu recours à une base forfaitaire majorée (et n'a donc procédé au calcul de cotisations sur une base de revenu à 77'240 euros). Elle conteste avoir refusé de prendre en considération les revenus rectifiés (année d'imposition 2022), mais indique qu'elle n'a eu aucun retour du cotisant s'agissant de l'acceptation d'une proposition rectificative de l'année de revenu 2022. Elle indique ne toujours pas savoir, dans le cadre du recours, si cette proposition a été acceptée ou si elle est contestée.
Elle ajoute que dans la mesure où le montant rectifié des revenus (37'885 euros) est supérieur à la base forfaitaire majorée (33'593 euros), le montant des cotisations augmentera lorsque les revenus rectifiés seront pris en considération ; qu'il appartient à M. [N] de justifier de la rectification de ses revenus définitifs pour enregistrement par l'URSSAF.
Par ailleurs, bien que sollicitant la confirmation du jugement, l'URSSAF soutient que la contrainte du 4 février 2025 est fondée.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
I. Sur les contraintes
Bien que sollicitant l'annulation des contraintes, M. [N] ne développe aucun moyen de nullité de celles-ci, sa contestation portant en réalité sur le bien fondé des sommes visées.
En vertu de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.
Selon cet article dans ses versions applicables du 14 juin 2018 au 28 décembre 2023, elles sont en principe calculées, d'abord à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ; ces cotisations provisionnelles sont recalculées lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu ; elles font ensuite l'objet d'une régularisation lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu.
Selon cet article dans sa version applicable depuis le 28 décembre 2023, les cotisations sont en principe calculées, d'abord à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année ; ces cotisations provisionnelles sont recalculées lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée ; elles font ensuite l'objet d'une régularisation lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Cet article dispose en outre, dans ses versions applicables au litige, que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1, qui énonce que les cotisations sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, et que dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Selon ce dernier article, le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
M. [N] déplore une erreur affectant son résultat fiscal 2021 mais celle-ci est sans incidence dans le présent litige dès lors que la régularisation des cotisations 2021 et l'appel de cotisations 2022 ont été établis à partir d'une base forfaitaire majorée, faute de déclaration des revenus 2021, ainsi que cela ressort du courrier de l'URSSAF du 7 octobre 2022. Celui-ci précise en gras : "afin de régulariser votre dossier, veuillez communiquer dès réception de ce document, le montant de vos revenus et cotisations 2021 à l'URSSAF".
M. [N] ne justifie pas avoir déclaré à l'URSSAF ses revenus 2021 et 2022, ne versant aux débats qu'une "proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité", document établi par l'administration fiscale, et non l'URSSAF, et dont aucun élément ne permet de savoir s'il a été accepté ou non. Ce document ne constitue ni n'atteste des déclarations de revenus attendues par l'URSSAF.
Faute de déclaration des revenus, c'est à bon droit que l'URSSAF a procédé aux calculs de cotisations à partir d'une base forfaitaire majorée.
M. [N] ne rapporte pas la preuve du caractère erroné des calculs.
Il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles
En qualité de partie perdante, M. [N] est condamné aux dépens d'appel, outre ceux de première instance.
Par suite, il est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social,
Et y ajoutant,
Condamne M. [N] aux dépens d'appel,
Déboute M. [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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