Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00010
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00191
N° Portalis DB2N-W-B7I-IDSS
Code NAC : 88B
AFFAIRE :
U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE
venant aux droits de la CIPAV
/
Monsieur [H] [G]
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, dispensé de comparaître,
DÉFENDEUR (S) :
Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Calypso PAUMIER, avocat au barreau du MANS,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [A] [M], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 Maïtre Calypso PAUMIER en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, à Monsieur [H] [G] une contrainte émise le 11 mars 2024 pour un montant de 14 227,50 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre d’une régularisation de l’année 2022, se fondant sur une mise en demeure du 02 février 2024.
Suivant lettre recommandée du 12 avril 2024, reçue au greffe le 16 avril 2024, Monsieur [H] [G] a saisi ce tribunal d’une opposition à ladite contrainte.
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Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 novembre 2025 où les parties ont procédé au dépôt de leur dossier.
L’URSSAF Ile de France, conformément à ses dernières écritures reçues le 30 octobre 2025, a demandé à titre principal au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte.
A titre subsidiaire, elle a demandé de valider le bienfondé de la contrainte établie par le directeur de l’URSSAF d’un montant global de 14 227,50 euros représentant la somme des cotisations dues (13 550 euros) et des majorations de retard y afférent (677,50 euros) relatives aux périodes du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et notamment sur la régularisation pour l’année 2022.
En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [H] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte, de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et a demandé que Monsieur [H] [G] soit débouté de l’ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir que le recours de Monsieur [H] [G] est irrecevable pour cause de forclusion dans la mesure où il a été engagé hors du délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. Sur le fond, elle indique que les appels à cotisations sont transmis par voie dématérialisée au sein de l’espace numérique personnel de chaque travailleur indépendant et précise qu’au demeurant, les cotisations sont portables en ce sens qu’elles sont dues même en l’absence d’appel à cotisations. Elle soutient que Monsieur [H] [G] ne fait état d’aucun élément permettant de remettre en cause le bienfondé de la créance ou de son montant. Sur le calcul des cotisations, elle explique que suivant sa déclaration de revenus de l’année 2022, Monsieur [H] [G] a fait l’objet d’une régularisation du régime de l’assurance vieillesse de base et du régime de retraite complémentaire.
Conformément à ses conclusions reçues le 10 septembre 2025, Monsieur [H] [G] a demandé au tribunal de :
- juger recevable son opposition à l’encontre de la contrainte signifiée le 27 mars 2024,
- constater l’absence d’appel à cotisations au titre des régularisations pour l’année 2022,
- condamner l’URSSAF Ile de France au paiement de la somme de 80,83 euros à titre de remboursement des frais prélevés par le [1] au titre de la saisie sur compte bancaire réalisée le 13 mai 2024,
- condamner l’URSSAF Ile de France au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner l’URSSAF Ile de France au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter l’URSSAF Ile de France de l’intégralité de ses demandes,
- condamner l’URSSAF Ile de France aux entiers dépens.
Il indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant à la recevabilité de son opposition. Sur le fond, il fait valoir ne pas avoir été destinataire d’un appel à cotisations au titre des régularisations pour l’année 2022. Il précise que malgré ses tentatives de prise de contact avec l’URSSAF Ile de France, il n’a pu obtenir de renseignements sur les sommes qu’il devait. Il indique que le silence et les manquements de l’URSSAF, l’obligeant à s’opposer à la contrainte, lui ont causé un préjudice que l’URSSAF doit réparer au titre de l’article 1240 du code civil.
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Par ailleurs, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il soutient que malgré son opposition à contrainte datée du 12 avril 2024, une saisie attribution a été réalisée sur ses comptes bancaires le 13 mai 2024, avant d’être annulée. Malgré le remboursement des fonds, il s’oppose à supporter le coût financier de l’opération qui n’aurait pas dû être engagée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
En application de l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Monsieur [H] [G] a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 12 avril 2024 à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 27 mars 2024, soit postérieurement au délai de 15 jours imparti qui expirait le 11 avril 2024.
Par conséquent, l’opposition formée par Monsieur [H] [G] est irrecevable.
Sur la validité de la contrainte :
L’opposition formée par Monsieur [H] [G] étant déclarée irrecevable, la contrainte de l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, du 11 mars 2024 reprend son plein effet.
Par conséquent, Monsieur [H] [G] est irrecevable à contester la régularité de l’appel à cotisations de l’URSSAF.
La contrainte ayant repris son plein effet, aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de l’URSSAF Ile de France n’est caractérisée et Monsieur [H] [G] sera débouté de ses demandes indemnitaires à l’encontre de l’URSSAF Ile de France.
Sur les demandes accessoires :
Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
En l’espèce, l’opposition étant jugée irrecevable, Monsieur [H] [G] sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte par commissaire de justice du 27 mars 2024 à hauteur de 73,04 euros.
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En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [G] succombant à l’instance, sera tenu aux dépens.
Pour le même motif, il sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En équité, il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’URSSAF Ile de France qui sera déboutée de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [H] [G] à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, du 11 mars 2024 lui ayant été signifiée le 27 mars 2024 ;
DIT que la contrainte de l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, du 11 mars 2024, signifiée le 27 mars 2024, reprend son plein effet ;
DECLARE Monsieur [H] [G] irrecevable à contester la régularité de l’appel à cotisations de l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV ;
DEBOUTE Monsieur [H] [G] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, les frais de signification de la contrainte à hauteur de 73,04 euros ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [H] [G] et l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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