Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A. GENERALI VIE c/ [Y] [F] [H], S.A. BPCE ASSURANCES IARD
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/01058 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHE
Grosse délivrée à
la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
, Me Cyril OFFENBACH
, Me Hervé ZUELGARAY
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.A. GENERALI VIE prise en la perosnne de son représentant légal en exercixe domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [Y] [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. BPCE ASSURANCES IARD prise en la perosnne de son représentant légal en exercixe domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Exposé des faits et de la procédure
M. [Y] [F] [N] expose que le 12 septembre 2019 alors qu’il pilotait sa moto, il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société BPCE assurances qui lui a coupé la route brutalement, en le percutant au niveau de son membre inférieur droit.
Dans le cadre d’une expertise amiable, il a été examiné par le docteur [P] [X] qui a notamment conclu à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 13 %. M. [F] [N] explique que sur la base de ce rapport l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qu’il a estimée dérisoire et c’est dans ce contexte qu’il a décidé de saisir le tribunal judiciaire de Nice pour statuer sur l’indemnisation de son préjudice corporel global.
Avant cela, et par actes des 13 mars 2024, la société Generali Vie, en sa qualité d’assureur loi, a fait assigner la société BPCE assurances devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à lui payer le montant des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. [F] [N].
Par actes des 13 mai et 15 mai 2024, M. [F] [N] a fait assigner la société BPCE assurances devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la société Generali Vie.
Par ordonnance du 14 octobre 2024 les procédures ont été jointes.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025 au 15 mars 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 27 avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions du 11 mars 2026, M. [F] [N] demande au tribunal de :
➜ condamner la société BPCE assurances à lui verser les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
- dépenses de santé actuelles : 254.723,62€ correspondant aux débours de l’assureur loi
- assistance par tierce personne temporaire : 7238€
- déficit fonctionnel temporaire : 5163,75€
- incidence professionnelle : 80 000€
- souffrances endurées 4/7 : 40 000€
- déficit fonctionnel permanent 13% : 22 490€
- préjudice d’agrément : 15 000€
- préjudice esthétique permanent : 6000€
avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
➜ déclarer opposable le jugement à intervenir à la société Generali Vie, représentée par la société Jutheau Husson,
➜ ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition, ou appel et sans caution
➜ condamner la société BPCE assurances au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil,
➔ juger que le montant des indemnités qui lui seront allouées en réparation de son entier préjudice avant déduction de la créance définitive de l’organisme social produira intérêts de droit au double de l’intérêt légal à compter du 19 novembre 2023 et jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir, et ce par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
➔ ordonner la capitalisation des intérêts,
➔ condamner la société BPCE assurances en tous les dépens.
Après avoir rappelé que son droit à indemnisation intégral n’est pas discuté par l’assureur, il présente des demandes indemnitaires qu’il commente de la façon suivante :
- les dépenses de santé actuelles correspondent aux débours de la société Generali Vie, et il ne formule aucune demande de ce chef,
- les frais d’assistance par tierce personne temporaire s’élèvent à 7238€, en fonction d’un coût horaire de 22€,
- perte de gains professionnels actuels : il ne sollicite aucune somme de ce chef dès lors qu’il a été indemnisé en totalité par le versement d’indemnités journalières servies par l’assureur loi,
- le déficit fonctionnel temporaire s’établit à 5163,75€ sur la base quotidienne de 27€,
- la perte de gains professionnels futurs : il explique qu’il a été entièrement rempli de ses droits par le versement de sommes servies par la société Generali Vie,
- il subit une incidence professionnelle dont il demande la réparation à hauteur de 80 000€ au titre d’une gêne douloureuse accrue et d’une fatigabilité lors des efforts importants surtout lors de la sollicitation répétée du pied. Il subit également une dévalorisation sur le marché du travail en raison de ses nouvelles fonctions de chauffeur poids lourd au lieu et place de conducteur d’engins. Il a en effet été contraint de se reclasser et il est privé d’exercer sa profession initiale,
- les souffrances endurées ont été chiffrées à 4/7 soit une somme de 40 000€ lui revenant,
- le déficit fonctionnel permanent évalué à 13 % justifie le versement d’une somme de 22 490€ pour un homme âgé de 58 ans à la consolidation,
- il subit un préjudice d’agrément qui a été retenu par l’expert au titre de la pratique du football entre amis qui n’est plus envisageable, et une limitation de l’activité de randonnée sur de longues distances ce qui justifie la somme de 15 000€ qu’il réclame
- il existe un préjudice esthétique permanent évalué à 2/7 soit la somme de 6000€ lui revenant,
Il demande au tribunal de faire application de la sanction du double taux dans la mesure où l’offre présentée le 15 novembre 2023 par la société BPCE assurances était insuffisante et doit être assimilée à une absence d’offre. Le rapport a été déposé le 19 juin 2023. La sanction court à compter du 19 novembre 2023 et jusqu’au jugement qui sera rendu. Il sollicite la capitalisation des intérêts sur ces sommes.
Dans ses dernières conclusions du 5 mars 2025, la société BPCE assurances demande au tribunal de :
➜ lui donner acte de son offre de procéder au versement des sommes suivantes en faveur de M. [F] [N] :
- dépenses de santé actuelles : néant
- perte de gains actuels : néant
- perte de gains professionnels futurs : rejet
- incidence professionnelle : 15 000€, sous déduction de la créance définitive de la société Generali Vie,
- assistance tierce personne temporaire : 5976€
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 4992€
- souffrances endurées : 16 000€
- déficit fonctionnel permanent : 22 100€
- préjudice esthétique : 3000€
- préjudice d’agrément : rejet
➔ déduire d’ores et déjà les provisions versées à hauteur de 7500€,
➔ débouter M. [F] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles et de l’application des sanctions prévues par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
➔ enjoindre à la société GeneraliVie de :
* justifier des dépenses de santé actuelles imputables à l’accident jusqu’à la consolidation fixée au 6 février 2023,
* procéder à la communication de la créance et justification des indemnités journalières versées de la date déclarée imputable à savoir le 12 septembre 2019 jusqu’au 5 septembre 2022,
* à la communication de la créance définitive au titre de la rente pour permettre les ventilations avec la créance revenant à la victime, notamment au titre de l’incidence professionnelle,
➔ débouter la société Generali Vie de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Elle présente les observations suivantes :
- sur les dépenses de santé actuelles, la société Generali fait état d’une créance provisoire ç hauteur de frais médicaux et divers pour 51 084,62€. Or il s’avère que l’ensemble de ces frais a été pris en charge par l’assureur loi et qu’aucune somme ne peut revenir à M. [F] [N],
- l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 18€,
- s’agissant de la perte de gains professionnels actuels, la société Generali en sa qualité d’assureur loi indique avoir procédé au versement d’indemnités journalières pour 127 480,28€. À ce stade il n’est pas justifié de perte de gains supportées par M. [F] [N] qui ne procède à la communication d’aucune pièce justifiant de sa situation de l’emploi à la date de l’accident ni postérieurement,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 26€,
- à la date de ses conclusions, M. [F] [N] demandait au tribunal de réserver le poste de perte de gains professionnels futurs. Cependant il ne procède à la communication d’aucune pièce justificative concernant sa situation de l’emploi à la date de l’accident et il devra donc être débouté de sa demande d’une quelconque indemnisation ou bien il faudra réserver ce poste,
- l’incidence professionnelle sera indemnisée par l’allocation d’une somme de 15 000€ au titre de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, aucun autre justificatif de l’emploi occupé par la victime ou encore d’une dévalorisation de perte de chance, n’est versé aux débats,
- le préjudice d’agrément n’est pas démontré. Si l’expert en a retenu le principe, M. [F] [N] ne verse au débat aucune preuve de la pratique d’activités sportives ou de loisirs avant l’accident.
M. [F] [N] demande au tribunal de faire application de la sanction du double taux en considérant que l’offre formulée le 15 novembre 2023 doit être considérée comme dérisoire. Or il admet lui-même que certains postes ne peuvent pas être liquidés faute de communication de justificatifs et en l’absence de la production de la créance de l’organisme social. De fait l’offre ne pouvait pas être complète. Il sera donc débouté de sa demande de pénalité.
S’agissant de la créance de la société Generali il convient qu’elle justifie de ses demandes en paiement et d’autre part, il importe de reconstituer le préjudice afin de vérifier l’imputation sur le poste de préjudice d’incidence professionnelle.
En l’état de ses dernières conclusions du 11 mars 2026, la société Generali Vie demande au tribunal de :
➜ lui donner acte qu’en sa qualité d’assureur loi sa créance définitive s’élève à la somme de 254 723,62€ détaillée de la façon suivante :
- dépenses de santé actuelles et frais médicaux : 46 603€
- frais divers, honoraires d’experts : 8450,30€
- perte de gains professionnels actuels : indemnités journalières : 128 154,56€
- arrérages de rente : 3473,09€
- perte de gains professionnels futurs : rente en capital : 60 073,26€,
➜ condamner la société BPCE assurances à lui payer en sa qualité d’assureur loi, et au titre de sa créance définitive la somme de 254 723,62€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
➜ condamner la société BPCE à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir que conformément à l’article 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958, à la convention franco monégasque du 28 février 1952, et à la loi du 5 juillet 1985, elle est en droit d’obtenir le remboursement des débours et des frais qu’elle a avancés pour le compte de la victime.
Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation
La BPCE ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [F] [N] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 12 septembre 2019.
Sur le préjudice corporel
L’expert, le docteur [P] [X], a indiqué que M. [F] [N] a présenté une fracture complexe du pied droit avec une fracture ouverte traitée par ostéosynthèse, des dermabrasions du coude droit, de la jambe droite et de la jambe gauche, un traumatisme indirect du rachis cervical sur traumatisme crânien avec cervicalgies sans lésion osseuse ou disco ligamentaire ni lésion intracrânienne et qu’il conserve comme séquelles une raideur relative talo-crurale de la cheville droite, une raideur significative de la sous taliene et de la médiotarsienne, des troubles trophiques du pied, des douleurs diffuses à la palpation, des dysesthésies du gros orteil droit et du bord externe du pied droit, des gênes péricicatricielles, l’ensemble retentissant sur la marche et l’accroupissement, ainsi que la persistance d’une appréhension sur la voie publique.
Il a conclu à :
- un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 12 septembre 2019 jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle le 6 septembre 2022 avec des pertes de gains professionnels à documenter
- un déficit fonctionnel temporaire total du 12 septembre 2019 au 16 septembre 2019, le 6 janvier 2021, le 26 mai 2021, le 11 août 2021
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 17 septembre 2019 au 17 octobre 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 18 octobre 2019 jusqu’au 30 novembre 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 1er décembre 2019 au 24 janvier 2020, puis du 7 janvier 2021 au 7 février 2021, du 27 mai 2021 au 27 juin 2021, et du 12 août 2021 au 12 septembre 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel ou taux de 10 % du 25 janvier 2021 au 5 janvier 2021, du 8 février 2021 au 25 mai 2021, du 28 juin 2021 au 10 août 2021, et du 13 septembre 2021 jusqu’à la consolidation,
- un besoin en aide humaine temporaire de :
▸ 3h par jour pendant la période de déficit partiel à 75 %
▸ 2h par jour pendant la période de déficit partiel à 50 %
▸1h par jour pendant la période de déficit partiel à 25 %
- une consolidation au 6 février 2023
- des souffrances endurées de 4/7
- un préjudice esthétique temporaire de /7
- un déficit fonctionnel permanent de 13 %
- un préjudice esthétique permanent de 2/7 en rapport avec la boiterie, les différentes cicatrices chirurgicales et traumatiques
- un préjudice d’agrément pour les activités sportives évoquées à savoir le football entre amis, qui n’est plus envisageable, et une limitation de l’activité de randonnée sur de longues distances,
- un retentissement professionnel : M. [F] [N] a pu reprendre son métier à grande distance de l’accident et après différentes interventions chirurgicales et une longue rééducation il peut occuper un poste à temps plein dans le BTP, mais il existe une incidence de l’accident sur le travail, celui-ci se faisant avec une gêne douloureuse accrue, une fatigabilité lors des efforts importants et des sollicitations répétées du pied un poste de conducteur d’engins.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1965, de son activité de conducteur d’engins au moment de l’accident, âgée de 58 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 46 603€
Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la société Generali Vie soit 46 603€, dans la société BPCE ne conteste pas le montant, et alors que la victime n’invoque aucun frais de cette nature resté à sa charge.
- Perte de gains professionnels actuels 125 456,37€
L’expert amiable a considéré qu’il existait un arrêt total temporaire des activités professionnelles du 12 septembre 2019 au 5 septembre 2022, et donc sur une période de trois ans.
La société BPCE considère que dans la mesure où M. [F] [N] ne produit aucun contrat de travail, aucun bulletin de salaire et aucun avis d’imposition, il doit être débouté de sa demande au titre de ce poste de préjudice, laquelle correspond selon la victime au montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par l’organisme social à savoir l’assureur loi la société Generali Vie. En effet M. [F] [N] soutient qu’en l’état des versements dont il a bénéficié, il n’a subi aucune perte au titre de ce poste de préjudice.
La société Generali Vie verse à son dossier une liste des règlements auxquels elle a procédé pour le compte de M. [F] [N] la consultation de ce document montre qu’il y a eu des règlements au-delà du 5 septembre 2022 au titre des indemnités journalières. Il convient donc de détailler ce tableau et de dégager les sommes effectivement versées au titre des indemnités journalières à la victime pendant la période d’arrêt considérée et avant la date de la consolidation :
- feuillet 1/10 : 5227,03€
- feuillet 2/10 : 13900€ + 177,17€
- feuillet 3/10 : 17 600€ + 130€
- feuillet 4/10 : 21 150€
- feuillet 5/10 : 17 350€ + 165,49€
- feuillet 6/10 : 7050€ + 125,86€
- feuillet 7/10 : 17 600€ + 80,82€
- feuillet 8/10 : 20 800€ + 500€
- feuillet 9/10 : 3600€ correspondant au dernier versement opéré avant le 5 septembre 2022,
et donc au total la somme de 125 456,37€.
Tous les autres versements ont été effectués à compter du 7 septembre 2022 au 31 mars 2025, et donc après consolidation, et ils intéresseront éventuellement les postes de pertes de gains professionnels futurs.
Ce poste correspond donc, en l’espèce, au montant des indemnités journalières versées par la société Generali Vie pour la période du 12 septembre 2019 au 5 septembre 2022 pour 125 456,37€, aucune perte supplémentaire et personnelle de revenus n’étant invoquée par la victime pour la période entre l’accident et la consolidation.
L’indemnité revient donc intégralement au tiers payeur.
- Assistance de tierce personne 6909€
La nécessité de la présence auprès de M. [F] [N] d'une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.
L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
▸ 3h par jour pendant la période de déficit partiel à 75 %
▸ 2h par jour pendant la période de déficit partiel à 50 %
▸1h par jour pendant la période de déficit partiel à 25 %.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€.
L ’indemnité de tierce personne s’établit :
- du 17 septembre 2019 au 17 octobre 2019 sur 31 jours la somme de 1953€ (31j x 21€ x 3h)
- du 18 octobre 19 au 30 novembre 2019, sur 44 jours celle de 1848€ (44j x 21€ x 2h)
- sur 148 jours, celle de 3108€ (148j x 21€ x 1h),
et au total la somme de 6909€.
Préjudices patrimoniaux
permanents (après consolidation)
- Perte de gains professionnels futurs 24 277,47€
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.
C’est à juste titre que la société BPCE considère que l’assiette de ce poste doit être fixée en fonction de la perte évaluée pour le futur, de manière à pouvoir imputer les créances de la société GeneraliVie en sa qualité de tiers payeur.
Pour évaluer la perte, il convient, non pas de prendre le montant des revenus de la victime pour 32 885€ au titre de l’année 2018 qui est la dernière année complète d’activité qu’il a eue, mais la somme qu’il propose de retenir, résultant de la moyenne des trois années ayant précédé l’accident, à laquelle il a ajouté son revenu en 2019 soit la somme annuelle de 31 525,75€ qu’il convient de réactualiser en fonction de l’érosion monétaire calculée selon le site INSEE, soit celle de 36 580,28€ au dernier indice connu en 2025 et la somme mensuelle de 3048,38€.
Il sera procédé à l’évaluation en prenant en considération une première période, de la date de consolidation du 5 septembre 2022 jusqu’à la présente décision rendue le 9 juillet 2026 puis une deuxième période pour le futur.
Sur la période écoulée du 5 septembre 2022 au 9 juillet 2026 :
- en 2022, M. [F] [N] a perçu un salaire annuel de 17 330€, soit une moyenne mensuelle de 1444€, soit la perte mensuelle de 1604,38€ (3048,38€ - 1444€) et donc sur quatre mois celle de 6417,52€,
- en 2023, il a perçu un salaire annuel de 24 052€, soit une perte annuelle de 12 528,28€ (36 580,28€ - 24 052€),
- en 2024 il a perçu un revenu annuel de 31 397€, soit une perte annuelle de 5183,28€ (36 580,28€ - 31 397€),
- pour l’année 2025 il y a lieu de reprendre au titre du revenu annuel de M. [F] [N] le chiffre de 2024 réactualisé en fonction de l’érosion monétaire, soit la somme de 36 431,89€, et donc une perte de 148,39€ (36 580,28€ - 36 431,89€),
- pour l’année 2026, il y a lieu de juger que la très faible perte accusée au titre de l’année 2025 pour moins de 150€ par an, sera compensée par une indexation de son revenu, ou bien encore une augmentation de son salaire annuel.
La perte s’établit donc sur la période écoulée à la somme de 24 277,47€ (12 528,28€ + 6417,52€ + 5183,28€ + 148,39€).
Sur la période future, et en fonction des derniers éléments retenus qui viennent de démontrer que M. [F] [N] ne subit aucune perte de revenus puisqu’il parvient à percevoir un revenu équivalent au montant qu’il aurait perçu si l’accident n’était pas survenu.
La société Generali fait état d’une créance correspondant aux arrérages de la rente pour 3473,09€, ainsi qu’au capital représentatif de la rente pour 60 073,26€, soit au total 63 546,35€.
Il s’ensuit que la créance de la société Generali Vie correspond au montant de l’assiette du poste soit la somme de 24 277,47€. Elle sera donc indemnisée à hauteur de ce montant alors que le solde de sa créance s’établit à la somme de 39 268,88€ (63 546,35€ - 24 277,47€).
- Incidence professionnelle 50.000€
Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
L’expert a retenu que M. [F] [N] subissait un retentissement professionnel dans l’exercice de son travail étant donné qu’il s’exécute avec une gêne douloureuse accrue, une fatigabilité lors des efforts importants, et surtout des sollicitations répétées du pied.
Il s’avère que jusqu’au moment de l’accident la victime exerçait le métier de conducteur d’engins et qu’à ce jour elle occupe un poste de chauffeur poids lourd tout en expliquant que la conduite de ce dernier type de véhicule à moteur engendre moins de sollicitations pour le pied que les engins de chantier. On peut considérer que ce changement d’affectation correspond à l’abandon de l’activité exercée antérieurement. Il est apparu à l’examen de la perte de gains professionnels futurs que M. [F] [N] n’a pas subi une réelle perte de chance professionnelle puisque ses revenus sont actuellement équivalents à ceux qu’il percevait au moment de l’accident après réévaluation en fonction de l’érosion monétaire, et qu’il ne démontre pas la réalité d’une perte de chance d’évoluer dans l’entreprise qui est la sienne. En revanche les données médico-légales viennent démontrer sans discussion possible qu’il est confronté à une augmentation de la pénibilité dans le cadre de l’exercice de son métier. Par ailleurs il convient de retenir une dévalorisation sur le marché du travail, équivalente aux restrictions médico-légales qui ont été décrites par l’expert et dont il faut tenir compte dans l’hypothèse où pour des motifs qui ne sont pas actuels, mais plausibles, il pourrait être amené à quitter l’entreprise qui l’emploie. L’ensemble de ces données conduit le tribunal à lui allouer une somme de 50 000€ en réparation de ce poste de préjudice et alors qu’il était âgé de 58 ans à la consolidation, c’est-à-dire à un âge distant d’environ six ans de son accession à la retraite sur le territoire français.
Sur cette indemnité s’impute le solde de la rente accident du travail réglée par la société Generali soit 39 268,88€ qu’elle a vocation à réparer.
Ce tiers payeur sera intégralement désintéressé et une indemnité de 10.731,12€ (50.000€ - 39 268,88€) revient à ce titre à M. [F] [N].
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 5163,75€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base de 27€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie, et conformément à la demande de la victime qui ne formule aucune critique sur l’évaluation d’un déficit fonctionnel partiel au taux de 10 % alors que le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 13 %, soit :
- déficit fonctionnel temporaire total de 8 jours : 216€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % de 31 jours : 627,75€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 44 jours : 594€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 148 jours : 999€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 1010 jours : 2727€.
et au total la somme de 5163,75€.
- Souffrances endurées 20 000€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, de l’intervention chirurgicale que son état a nécessitée, des soins qui ont été indispensables, et des nombreuses séances de rééducation ; évalué à 4/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 20 000€.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 22 490€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il est caractérisé par une raideur relative talo-crurale de la cheville droite, une raideur significative de la sous taliene et de la médiotarsienne, des troubles trophiques du pied, des douleurs diffuses à la palpation, des dysesthésies du gros orteil droit et du bord externe du pied droit, des gênes péri-cicatricielles, l’ensemble retentissant sur la marche et l’accroupissement, ainsi que la persistance d’une appréhension sur la voie publique, ce qui conduit à un taux de 13% justifiant une indemnité de 22 490€ pour un homme âgé de 58 ans à la consolidation.
- Préjudice esthétique 4000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Évalué à 2 /7 au titre d’une boiterie, et de différentes cicatrices chirurgicales ou traumatiques, il doit être indemnisé à hauteur de 4000€.
- Préjudice d'agrément rejet
Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.
L’expert a retenu un retentissement sur les activités de sport et de loisirs en considérant que les activités sportives évoquées par M. [F] [N], à savoir le football entre amis n’est plus envisageable, et qu’il existe une limitation de l’activité de randonnée sur de longues distances.
Toutefois et comme le soutient à juste titre la BPCE, ce poste est apprécié au regard de la justification des activités sportives et de loisirs pratiqués avant l’accident. Or M. [F] [N] ne justifiant pas s’adonner, avant l’accident, à des activités de cette nature, en l’absence du moindre élément produit à ce sujet (attestation ou autre), il doit être débouté de toute demande à ce titre.
Sur les demandes de l’assureur-loi, la société Generali Vie
Les demandes au titre des dépenses de santé actuelles, c’est-à-dire des prestations versées en nature depuis le jour de l’accident jusqu’à la consolidation acquise le 6 février 2023 sont détaillées et justifiées par la société Generali Vie par les pièces qu’elle produit aux débats, et que la BPCE ne conteste ni dans leur principe ni dans leur montant, de telle sorte qu’il convient de faire droit à sa demande en paiement à hauteur de 46 603€.
Elle justifie par ailleurs avoir versé à la victime, qui se déclare remplie de ses droits c’est-à-dire qu’elle a été entièrement indemnisée des indemnités journalières correspondant au poste de perte de gains professionnels actuels pour la somme de 125 456,37€. Elle est donc accueillie en sa demande en paiement à hauteur du montant retenu pour l’évaluation de la perte de gains professionnels actuels.
Elle fait valoir qu’elle a également versé pour le compte de l’assuré des frais divers correspondant à des honoraires d’expertise pour un montant de 8450,30€, dont elle justifie par la production des pièces versées à son dossier.
Enfin, elle justifie d’une créance 63 546,35€, correspondant aux arrérages d’une rente accident et au capital représentatif de cette rente. Cette créance s’impute pour partie à hauteur de 24 277,47€ sur le poste de perte de gains professionnels futurs, et pour le surplus soit 39 268,88€ sur le poste d’incidence professionnelle.
La créance totale de la société Generali Vie s’élève à la somme de 244.056,02€ (46 603€ + 125 456,37€ + 8450,30€ + 63 546,35€)
Le préjudice corporel global subi par M. [F] [N] s’établit ainsi à la somme de 304.899,57€ soit, après imputation des débours de la société Generali Vie au titre des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle (235.605,72€), une somme de 69.293,85€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le double taux
Dans le dispositif de ses conclusions, M. [F] [N] demande au tribunal de dire que les sommes lui revenant porteront intérêts au double du taux légal en l’absence d’offre suffisante, et ce à compter du 19 novembre 2023, soit cinq mois après le dépôt du rapport d’expertise du 19 juin 2023 et jusqu’au jour du prononcé du jugement.
En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l'octroi des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Le docteur [X], expert amiable, a établi son rapport le 19 juin 2023 date à laquelle il a été transmis aux conseils des parties ce que ces dernières ne contestent pas, et de telle sorte que la BPCE se devait de formuler une offre définitive au plus tard le 19 novembre 2023.
Il s’avère que l’assureur a adressé une première offre d’indemnisation le 15 novembre 2023, donc dans le délai légal.
Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, et d’autre part contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est à dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués.
En l’espèce, dans ses écritures en réponse, M. [F] [N] considère a contrario que cette offre n’est pas incomplète mais qu’elle est insuffisante, c’est-à-dire qu’il ne conteste pas que les postes soumis à recours des tiers payeurs, à savoir les postes de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et incidence professionnelle ne pouvaient faire l’objet d’une offre en l’absence de créance de l’organisme social.
Le caractère insuffisant de cette offre du 15 novembre 2023 conduit le tribunal à s’attacher aux montants offerts au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent, de l’assistance par tierce personne à titre temporaire et du préjudice d’agrément pour un montant total de 46 596€.
En l’occurrence, et aux termes de la présente décision, ces postes ont été évaluées à la somme globale de 58 562,73€.
Les montants offerts qui ne sont pas inférieurs au tiers des montants alloués ne sont donc pas manifestement insuffisants.
En conséquence la sanction du doublement des intérêts au taux légal n’est pas encourue et M. [F] [N] est débouté de ce chef de demande.
Sur les demandes annexes
La société BPCE qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.
L’équité justifie d’allouer à M. [F] [N] une indemnité de 3000€ et à la société Generali Vie celle de 2000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit que la société BPCE doit indemniser M. [F] [N] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 12 septembre 2019 ;
- Fixe le préjudice global de M. [F] [N] à la somme de 304.899,57€ ;
- Dit qu’il revient à M. [F] [N] la somme de 69.293,85€ ;
- Condamne la société BPCE à payer à M. [F] [N] les sommes de :
* 69.293,85€, répartie comme suit :
- assistance par tierce personne temporaire : 6909€
- incidence professionnelle : 10 731,12€
- déficit fonctionnel partiel : 5163,73€
- souffrances endurées : 20 000€
- déficit fonctionnel permanent : 22 490€
- préjudice esthétique permanent : 4000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
*3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Condamne la société BPCE à payer à la société Generali Vie les sommes de :
* 244.056,02€ répartie comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 46 603€
- indemnités journalières : 125 456,37€
- arrérages de rente et capital représentatif : 63 546,35€
- frais divers : 8450,30€
avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Déboute M. [F] [N] de sa demande de condamnation de la société BPCE au paiement du double taux ;
- Condamne la société BPCE aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président