Texte intégral
*1DE/06/45/94/94*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [F] [V], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique PPST, (RCS PARIS 921 556 098), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [T] [N], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18 avril 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21 052,30 € dont 7 165 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique PPST est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921556098.
Elle exerçait une activité de travaux de rénovation intérieure et extérieure, isolation métallique, achat et vente de matériels de construction, produits non réglementés, importexport, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/09/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signifi.: -SAS à associé unique PPST prise en la personne de M. [T] [N] Copies : TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [O]
* Parquet R.G. : 2025035914 P.C. P202503280
MOYENS:
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires de la SAS à associé unique PPST n'est pas connu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'Urssaf maintient sa demande.
Le dirigeant, présent, indique au tribunal que la société n'a plus d'activité depuis 2024 et qu'il ne s'oppose pas à la demande liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé puisque la société n'a plus d'activité depuis 2024. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS à associé unique PPST
au [Adresse 2]
Activité : Travaux de rénovation intérieure et extérieure, isolation métallique, achat et vente de matériels de construction, produits non réglementés, import-export.
N° RCS Paris : 921556098 2022B39515
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 juin 2024 qui correspond à la date de signification de la première contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12 mars 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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