Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/80795 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXMV
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me MALARDE par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
RCS de PARIS N° 784 647 349
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073
DÉFENDERESSE
Société SOCOTEC CONSTRUCTION
RCS de VERSAILLES N° 834 157 513
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/12/2026, sur le fondement d’un jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble du 22/07/2021, la société SOCOTEC CONSTRUCTION a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société MAF (Mutuelle des Architectes Français) ouverts dans les livres de la Bnp Paribas aux d’obtenir le paiement de la somme totale de 3813,16 euros. La saisie lui a été dénoncée le 23/03/2026.
Par acte du 10/04/2026, la société MAF a fait assigner la société SOCOTEC CONSTRUCTION devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Ordonner la mainlevée de la saisie ;Condamner la société SOCOTEC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11/06/2026, la société MAF a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Citée à personne morale, la société SOCOTEC CONSTRUCTION n’a pas comparu ni été représentée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée
L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
En l’espèce, la société MAF justifie en premier lieu de règlements à hauteur de 53285,75, soit excédant de 2875,01 euros les sommes portées au crédit du décompte de la saisie.
Par ailleurs, la société MAF soutient à raison qu’en l’absence de certificat de vérification des dépens, ces derniers ne peuvent lui être imputés au travers de la saisie. En l’absence de précision de la MAF quant aux lignes de débit concernées précisément par sa contestation et dès lors en outre qu’elle sollicite de voir intégrer au crédit du décompte des sommes réglées au titre des frais d’expertise, seule la somme de 215,87 euros – correspondant à la ligne « dépens réglés » - doit être déduite de l’assiette de la saisie.
Enfin, n’ayant été condamnée ni à titre personnel ni dans le cadre d’une condamnation à relever et garantir, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il y a également lieu de déduire la somme de 2500 euros de l’assiette de la saisie.
Les sommes à déduire étant supérieures aux sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, il sera dès lors fait droit à la demande de mainlevée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MAF les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société SOCOTEC CONSTRUCTION à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DONNE MAINLEVEE la saisie ;
CONDAMNE la société SOCOTEC CONSTRUCTION à payer à la société MAF la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SOCOTEC CONSTRUCTION aux dépens.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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