Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 22 octobre 2026
N° RG : 2026R00279
Société [T] S.C.I. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 531 527 745 (Avocat constitué : Maître [I], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [B], Maître Céline BOURDOULEIX, Avocat au barreau de Paris)
C/
Société FLAVOR HOUSE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 993 010 396 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 6 août 1015, la société [T] S.C.I. nous demande, *Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil,
*Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, de :
Dire et juger que la société FLAVOR HOUSE ne s'est pas conformée aux prescriptions du bail commercial,
Condamner la société FLAVOR HOUSE à payer à la SCI [T] une somme provisionnelle de 19.916,33 €, 3ème trimestre 2026 inclus, sauf à parfaire, correspondant à la dette locative arrêtée au 28 juillet 2026,
Assortir toutes ces sommes de l'intérêt contractuel calculé au taux légal en vigueur, majoré de 600 points de base, et ce, à compter du 10 juillet 2026, date de la sommation de payer, par application de l'article 21.2.1 du bail,
Ordonner la capitalisation des intérêts au même taux contractuel,
* Condamner la société FLAVOR HOUSE à payer à la SCI [T] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de la sommation de payer délivrée le 10 juillet 2026.
A la barre, la société [T] S.C.I. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit. Elle nous précise que sa demande principale porte sur la somme de 15 385,98 € 4ème trimestre inclus.
La société FLAVOR HOUSE S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Le bail commercial signé le 28 juin 2024 entre la société [T] et la société PASSET GOÛTER portant sur la location d'un local dans le centre commercial [Adresse 3] pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 2024 moyennant le paiement d'une somme de 19 000 € HT ;
L'acte de cession de fonds de commerce en date du 29 novembre 2025 par lequel la société PASSET GOÛTER a cédé son fonds de commerce à la société FLAVOR HOUSE ;
Les factures impayées ;
La sommation de payer délivrée le 10 juillet 2026 portant sur une dette locative de 19 946,47 € ;
La situation de compte arrêtée le 31 décembre 2026 indiquant un solde débiteur de 15 385,98 € ;
L'existence de l'obligation de la société FLAVOR HOUSE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société FLAVOR HOUSE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société [T] S.C.I. la somme provisionnelle de 15 385,98 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal majoré de 600 points de base à compter du 10 juillet 2026 ;
Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [T] S.C.I. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la société FLAVOR HOUSE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [T] S.C.I. la somme provisionnelle de 15 385,98 € € (quinze mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) avec intérêts au taux légal majoré de 600 points de base à compter du 10 juillet 2026, date de la sommation de payer, ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société FLAVOR HOUSE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC);
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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