Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/05899 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLCM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Madame [S] [K]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [B]
domicilié : chez Madame [B], [Adresse 4]
représenté par Mme [C] [A] [F] [P] (mère) munie d'un pouvoir de représentation
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société VALLOGIS devenue SA D’HLM [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], par contrat du 19 mai 2017, moyennant un loyer mensuel de 575,56 euros, provision sur charges comprise.
Le 6 mai 2025, la SA [Adresse 6] a fait délivrer à Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 996,57 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025.
La SA D’HLM [Localité 2] HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 1er septembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] à payer à la SA [Adresse 6] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] au paiement de la somme de 3 387,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner in solidum Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives n’a pas été reçu au greffe avant l'audience.
Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 28 janvier 2026.
Le 22 avril 2026, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT et Monsieur [Z] [B].
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [O] [V], a sollicité à titre principal :
l’homologation de l’accord transactionnel signé avec Monsieur [Z] [B]le maintien de toutes ses demandes à l’égard de Madame [S] [K] en actualisant la dette locative à 7 194,62 eurosSubsidiairement, la bailleresse a maintenu l’ensemble de ses demandes à l’égard des deux défendeurs en actualisant la dette locative à 7 194,62 euros.
Monsieur [Z] [B], représenté avec pourvoir par sa mère, a indiqué percevoir 900 euros de chômage et être actuellement hospitalisé dans le cadre d’une cure de désintoxication. Il a indiqué avoir de nombreux crédits en cours qui auraient été souscrits avec Madame [S] [K] dont il est aujourd’hui séparé. Il a sollicité à titre principal l’homologation de l’accord transactionnel et subsidiairement, les délais de paiement les plus larges.
Madame [S] [K] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 474 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel :
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. »
En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel signé le 22 avril 2026, entre la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT et Monsieur [Z] [B] apparait tout à la fois légal et conforme à l’ordre public de protection de la partie vulnérable.
Dès lors, ledit protocole sera homologué.
Sur les demandes tendant à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion et à la fixation d’indemnités d’occupation qui n’ont été maintenues qu’à l’égard de Madame [S] [K] :
Il est en l’espèce constant que les locataires ont quitté les lieux suivant état des lieux de sortie du 28 janvier 2026 de sorte que les demandes de résiliation, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation seront rejetées car devenues sans objet.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés à l’égard de Madame [S] [K] :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA [Adresse 6] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 mai 2026, Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K] lui sont redevables de la somme de 6 804,02 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens.
Monsieur [Z] [B] s’est déjà engagé à régler cette somme, à laquelle se sont ajoutés les frais de procédure relevant des dépens dans l’accord transactionnel qui sera homologué. Madame [S] [K] sera donc condamnée à payer seule cette somme à la bailleresse.
Afin d’éviter que les sommes dues soient doublement recouvrées par la demanderesse, il sera prévu que toutes les sommes recouvrées dans le cadre de l’accord transactionnel viendront en déduction des sommes dues par Madame [S] [K], et que toutes les sommes recouvrées à l’égard de cette dernière viendront en déduction des sommes restant dues par Monsieur [Z] [B] dans le cadre de l’accord transactionnel.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [B] et Madame [S] [K], succombant à l’instance, les dépens doivent leur incomber.
Le coût des dépens étant déjà inclus dans les sommes à recouvrer par l’accord transactionnel homologué, seule Madame [S] [K] y sera condamnée. Afin d’éviter à nouveau que les sommes dues puissent être doublement recouvrées par la demanderesse, il sera prévu que toutes les sommes recouvrées dans le cadre de l’accord transactionnel viendront en déduction des sommes dues par Madame [S] [K], et que toutes les sommes recouvrées à l’égard de cette dernière viendront en déduction des sommes restant dues par Monsieur [Z] [B] dans le cadre de l’accord transactionnel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT recevable en son action ;
HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu par la SA [Adresse 6] et Monsieur [Z] [B] le 22 avril 2026, ledit accord prévoyant le paiement de la somme de 7 194,62 euros par Monsieur [Z] [B] à la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT en 102 mensualités de 70 euros suivies d’une dernière mensualité de 54,62 euros ;
CONDAMNE Madame [S] [K] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 6 804,02 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 mai 2026 ;
CONDAMNE Madame [S] [K] aux entiers dépens ;
DIT que :
Toute somme recouvrée en exécution du protocole transactionnel homologué doit venir en déduction des sommes dues par Madame [S] [K] à la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT en vertu du présent jugement ;
Toute somme recouvrée à l’encontre de Madame [S] [K] en exécution du présent jugement doit venir en déduction des sommes dues par Monsieur [Z] [B] dans le cadre de l’exécution du protocole transactionnel homologué ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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