Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHUN
du 24 Septembre 2026
affaire : [V] [P] [D] [L]
c/ S.A.R.L. VOS OPTIC
Copie exécutoire délivrée à
Me Philippe SILVE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [V] [P] [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.R.L. VOS OPTIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2013, Mme [N] [S], décédée, aux droits de laquelle vient Monsieur [V] [L] a donné à bail à la SARL VOS OPTIC des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 18 153,40 euros, payable par trimestre, hors taxes et charges.
Le 12 mai 2026, Monsieur [V] [L] a fait délivrer à la SARL VOS OPTIC un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Monsieur [V] [L] a fait assigner la SARL VOS OPTIC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Constater le non-respect du commandement de payer en date du 12 mai 2026, et prononcer la résiliation du bail commercial existant entre Monsieur [V] [L] d’une part, et la SARL VOS OPTIC d’autre part, à compter du 13 juin 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SARL VOS OPTIC, ainsi que tous occupants de son chef du local qu’elle occupe, sise [Adresse 3], et ce au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 23 267 euros, correspondant à la dette locative au mois de juin 2026 inclus ;Condamner la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1957 euros par mois, à compter du 13 juin 2026, à titre d’indemnité d’occupation et jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la requise aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement du 12 mai 2026.
A l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [V] [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Il expose que la SARL VOS OPTIC est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 12 mai 2026 portant sur la somme de 17 396 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 12 juin 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 10 juillet 2026.
La SARL VOS OPTIC régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [V] [L] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Monsieur [V] [L] par acte de commissaire de justice le 12 mai 2026, à la SARL VOS OPTIC, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 17 396 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 12 juin 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL VOS OPTIC, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail et ce, avec le recours à la force publique si besoin est.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur l’arriéré locatif
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort du décompte en date du 13 juin 2026 versé aux débats, que la SARL VOS OPTIC demeure redevable de la somme de 19 353 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de juin 2026 inclus.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SARL VOS OPTIC sera condamnée au paiement de la somme de 19 353 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
La SARL VOS OPTIC qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du mois de juillet 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 1957 euros à compter du mois de juillet 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
La SARL VOS OPTIC sera condamnée à son paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Monsieur [V] [L] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL VOS OPTIC, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer en date du 12 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial 8 octobre 2013 liant Monsieur [V] [L] et la SARL VOS OPTIC portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 12 juin 2026, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial,
ORDONNONS à la SARL VOS OPTIC et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL VOS OPTIC et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNONS la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] à titre provisionnel, la somme de 19 353 euros au titre des loyers et charges échus au mois juin 2026 inclus;
CONDAMNONS la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1957 euros à compter du mois de juillet 2026, jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS la SARL VOS OPTIC à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL VOS OPTIC aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 12 mai 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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