Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02633 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PLO
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 06 août 2026 à 15h37
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 juin 2026 par M. [V] [Z] à l’encontre de X se disant [K] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 12 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 14 juin 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu l’ordonnance rendue le 07 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Août 2026 reçue et enregistrée le 05 Août 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. [V] [Z] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
X se disant [K] [M]
né le 12 Mars 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [S] [I], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
X se disant [K] [M] a été entendu en ses explications ;
Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [K] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour de 36 mois en date du 06 avril 2025 a été notifiée à X se disant [K] [M] le 06 avril 2025 ;
Attendu que par décision en date du 08 juin 2026 notifiée le 08 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [K] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 12 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [K] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 14 juin 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Attendu que par décision en date du 07 juillet 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [K] [M] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Attendu que, par requête en date du 05 Août 2026, reçue le 05 Août 2026 à 15h03, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
Attendu que les autorités algériennes ont en effet été relancées le 4 août 2026, sans succès à ce jour; que l’intéressé fait état de besoins médicaux non satisfaits, mais qu’il n’en résulte pas que son maintien au centre de rétention administrative, où l’accès aux soins est limité par les moyens existants et la disponibilité du personnel, constitue une menace immédiate pour sa santé ;
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 05 Août 2026 de M. le [X] [Z] et de prolonger la rétention de X se disant [K] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. [V] [Z] à l'égard de X se disant [K] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [K] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [K] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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