Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04511 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOY
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
HENEO
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04511 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOY
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 juin 2025, la société HENEO a consenti un titre d'occupation pour un logement meublé à M. [I] [P] sur des locaux situés [Adresse 5] - à [Localité 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 616,66 euros.
Des redevances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.849,98 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 12 mars 2026, la société HENEO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [P] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-3.712,78 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société HENEO représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes, et confirme que la dette locative, actualisée au 2 juillet 2026, s'élève désormais à 5.205,06 euros à la suite d'un versement de 1.000 euros fait par le défendeur. Elle déclare, par ailleurs, ne pas s'opposer au plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur. Elle s'oppose cependant à la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire.
M. [I] [P] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 215 euros, en plus du loyer courant.
Il souligne qu'il a fait un versement substantiel de 1.000 euros le 02 juillet 2026 et produit le décompte actualisé faisant apparaitre une dette locative de 5.205,06. Il indique par ailleurs, qu'il a réalisé un règlement de 623,07 euros sans pour en apporter la preuve.
M. [I] [P] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [I] [P] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à ce litige.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R633-3 du même code précise que " la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ".
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, le contrat de résidence stipule qu'il est conclu pour un mois renouvelable à compter du 23 juin 2025, en contrepartie du paiement d'une redevance, charges comprises de 616,66 euros par mois. LA SAS HENEO a fait délivrer à M. [I] [P], le 19 décembre 2025 un commandement d'avoir à régler les redevances impayées à hauteur de 1.849,98 euros en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Il ressort du décompte produit par la SAS HENEO que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois suivant le commandement.
La résiliation de plein droit du titre d'occupation sera donc constatée à la date du 20 janvier 2026.
Sur les délais de paiement et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, re-porter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la créance du gestionnaire, qui n'est pas contestée, s'élève à ce jour à la somme de 5.205,06 euros.
M. [P] sollicite l'autorisation de s'acquitter de cette somme par versements mensuels réguliers pendant une durée de vingt-quatre mois, en sus du règlement de la redevance courante.
Le gestionnaire ne s'oppose pas à cet échéancier.
Compte tenu de l'accord des parties sur le principe et la durée de cet apu-rement, il y a lieu d'accorder à M. [I] [P] des délais de paie-ment sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, selon les modalités précisées au dispositif.
En revanche, le contrat litigieux, relatif à l'occupation d'un logement au sein d'une résidence sociale, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais aux dispositions spécifiques des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Or, ni ces dispositions ni l'article 1343-5 du code civil ne confèrent au juge le pouvoir de suspendre, pendant les délais de paiement accordés, les effets d'une clause résolutoire dont les conditions d'acquisition sont réunies.
En effet, si l'article 1343-5 du code civil prévoit que la décision accordant des délais suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier pour le recouvrement des sommes dues et fait obstacle, pendant le délai fixé, aux majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard, il ne prévoit pas la suspension de la réalisation ou des ef-fets d'une clause résolutoire.
Une telle faculté ne saurait résulter du seul pouvoir d'accorder des délais de paiement et suppose une disposition légale spéciale, telle que celle prévue, notamment, par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux qui relèvent de son champ d'application.
Il convient dès lors de rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, sans que cette décision fasse obstacle à l'octroi des délais de paiement précédemment accordés.
En conséquence, l'expulsion de M. [I] [P] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résilia-tion judiciaire du contrat ;
Mais attendu que la résiliation du contrat est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, il est versé aux débats un décompte non contesté démontrant qu'à la date du 2 juillet 2026, M. [I] [P] devait à la société HENEO la somme de 5.205,06 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Le défendeur dit avoir réglé très récemment la somme de 623,07euros sans pouvoir le démontrer à l'audience.
De telle sorte que M. [I] [P] sera condamné à payer, en deniers ou quittance, la somme de 5.205,06 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 1.849,98 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1.862,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [I] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant de la redevance et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, à partir du 20 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société HENEO ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [I] [P], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 20 juin 2025 entre la société HENEO, d'une part, et M. [I] [P], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] - à [Localité 3] est résilié depuis le 20 janvier 2026,
CONDAMNE M. [I] [P] à payer, en deniers ou quittance, à la société HENEO la somme de 5.205,06 euros (cinq mille deux cent cinq euros et six centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 1.849,98 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1.862,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE M. [I] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus de l'indemnité d'occupation courante, une somme minimale de 215 euros (deux cent quinze euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que la redevance, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
ORDONNE à M. [I] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] - à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [I] [P] au paiement à la société HENEO d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance et aux charges qui auraient été dues en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance et les charges dès le 20 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, celle-ci étant devenue sans objet ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société HENEO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025 et celui de l'assignation du 12 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge